Le 7 février 2022, l'administration des douanes a fait pratiquer, pour le paiement de cette dette, une saisie administrative à tiers détenteur dont M.

, de surseoir à statuer dans l'attente des décisions du tribunal de grande instance et du tribunal administratif pour se prononcer sur la validité de la saisie immobilière engagée par le comptable public

contre la Somica résultant des situations mensuelles de travaux ; que la SMC, qui a régulièrement encaissé les créances résultant des huit premières situations, n'a pas été réglée des deux dernières

Contrairement à ce que soutient la requérante, la mention portée sur cette décision selon laquelle " toute contestation sur le bien-fondé d'une créance de nature administrative doit être portée dans le

fiscale a notifié aux liquidateurs un redressement fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 1994 ; que ce redressement a été contesté par les liquidateurs devant la juridiction administrative

Le certificat d'urbanisme positif en date du 7 novembre 2017 a fait l'objet d'un déféré préfectoral devant le tribunal administratif de Toulon.

en litige, liée à l'exécution d'un contrat de droit privé, est une créance de droit privé dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; Attendu que la compétence des juridictions

L.761-1 du code de justice administrative.

L'assureur fait encore le même grief à l'arrêt, alors « seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en statuant comme elle

Vu le code de justice administrative.

réponse dans les 30 jours : l'article L.622-27 du code de commerce dispose que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

, le juge-commissaire a dit la" production" de créance recevable en la forme et, au fond, a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de Nouméa sur le montant de la créance ; que la

du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

Il a essentiellement retenu que le principe d'attribution immédiate de la créance au profit du créancier qui fait pratiquer une saisie attribution ou une saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration

, avait fait courir le délai de recours, la cour d'appel a violé l'article R. 421-5 du code justice administrative ; 2°/ que si l'action du débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité

Par un jugement n° 1301931 du 6 juin 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.