salariales postérieures au 1er juin 1984, le conseil de prud'hommes a, en ce qui concerne les créances antérieures au 1er juin 1984, condamné la société REI à payer d'ores et déjà certaines sommes aux

créances antérieures (cf. en particulier le courrier du 6 octobre 2000 de M.

des revenus de référence communiqués, l'arrêt retient que la contrainte du 28 mars 2007 n'est pas opposable à la procédure collective car, délivrée postérieurement à l'ouverture de celle-ci pour une créance

moins une créance antérieure à la procédure collective ; qu'en considérant que M.

L'EARL [N] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme au liquidateur de l'EARL du Valjean, alors « que pour condamner le débiteur au paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture

prononcée portait également sur une créance antérieure au jugement d'ouverture et conduisait à distraire une partie de l'actif de la société au profit d'un créancier exclusif, la cour d'appel a violé

collective et bénéficient alors des privilèges qui y sont attachés ; qu'il en résulte que les créances correspondantes de ces institutions sont légalement réputées être des créances antérieures, sans

de faire constitue une action en paiement de somme d'argent au sens de ce texte, interdite lorsque, exercée postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, elle se fonde sur une créance

Elle soutient que : - la créance antérieure au 1er janvier 2017 est prescrite ; - le décret du 5 mai 2017 fait obstacle au versement de l'indemnité pour la période postérieure au 1er janvier 2017.

au motif qu'il ne s'agissait pas d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, mais une créance postérieure ; Considérant que s'agissant de la créance d'une caution contre le débiteur principal

, se trouve dessaisi de l'instance portant sur la vérification de celle-ci, constitue une nouvelle déclaration de créance ; que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

l'un des dépôts de garantie avait été conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du bailleur pour en déduire que la société Dow devait donc procéder à la déclaration de cette créance

La compensation litigieuse a donc été effectuée en méconnaissance du plan et est venue régler en partie des créances antérieures au plan.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les créances antérieures au 1er janvier 2017 : 3.

régulièrement poursuivi-ce qui, a contrario, soumet lesdites créances postérieures au régime des créances antérieures ; que encore que ce régime impose la déclaration des créances concernées (sous réserve

de commerce) ; qu'en l'espèce, cette créance était antérieure au jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société Setco et avait fait l'objet d'une déclaration au liquidateur et cette créance

inapplicables en la cause, que les dispositions de l'article L. 342-12 du code rural ne peuvent prévaloir sur celles de l'article L. 621-32, II, du code de commerce et qu'en application de ce texte, la créance

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que, selon les articles L. 131-

antérieure à l'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article 33 de la loi n° 98-85 du 25 janvier 1985 interdisent le paiement de cette créance ayant son origine antérieure au prononcé

les créances antérieures de plus de 5 années sont les seules à ne pas être prescrites, soit jusqu'au 15 juin 2017 au plus tôt, sous la réserve d'une autre cause interruptive.