. ; Attendu que l'appelante demande à la Cour de dire et juger : * que la dette de restitution du dépôt de garantie de la Société CAZALS et Cie est entièrement compensée par sa créance de loyers contre

pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 59 606,12 francs (9 086,89 euros), arrêtée au 15 novembre 1999, la créance

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que la prescription quinquennale n'atteint les créances

Y... étant désigné représentant des créanciers, Mme X... a déclaré sa créance de loyers ; que le juge-commissaire a sursis à statuer en raison de la procédure en cours ; que la cour d'appel, par arrêt

HT, et précise avoir contesté la créance de loyers telle que réclamée par la Société IMPRIMI ; qu'elle fait valoir que si elle a déclaré au mandataire judiciaire la créance de loyers pour le montant réclamé

Y Y... comme liquidateur amiable ; que la société Camping de l'Etang qui détenait une créance de loyer sur la société La Source a obtenu par jugement du 23 février 1996, confirmé par arrêt du 12 décembre

; " Considérant en conséquence que l'engagement unilatéral de la SARL PLATS ET CUISINE INDIENS est dénué de cause puisque la créance de loyers du bailleur était inopposable à la procédure collective de

Sur la créance de loyer: L'instance en cours visée par les dispositions susvisées est une instance engagée à l'encontre du débiteur.

Cette ordonnance a fixé sa créance de loyers et dès lors, celle-ci est certaine, liquide et exigible à la date à laquelle la présente cour statue. Le fait que la société HB+Nantes ait assigné M.

Cette ordonnance a fixé sa créance de loyers et dès lors, celle-ci est certaine, liquide et exigible à la date à laquelle la présente cour statue.

Cette ordonnance a fixé sa créance de loyers et dès lors, celle-ci est certaine, liquide et exigible à la date à laquelle la présente cour statue. Le fait que la société HB+Nantes ait assigné M.

Cette ordonnance a fixé sa créance de loyers et dès lors, celle-ci est certaine, liquide et exigible à la date à laquelle la présente cour statue. Le fait que la société HB+Nantes ait assigné M.

Cette ordonnance a fixé leur créance de loyers et dès lors, celle-ci est certaine, liquide et exigible à la date à laquelle la présente cour statue.

Cette ordonnance a fixé sa créance de loyers et dès lors, celle-ci est certaine, liquide et exigible à la date à laquelle la présente cour statue. Le fait que la société HB+Nantes ait assigné M.

Cette ordonnance a fixé sa créance de loyers et dès lors, celle-ci est certaine, liquide et exigible à la date à laquelle la présente cour statue.

Sur la créance locative Le juge des référés a retenu la somme de 8.150,84 euros à titre de provision à valoir sur la créance des loyers et indemnités d'occupation arrêtée au 30 août 2020, après déduction

MOTIFS DE LA DECISION Sur les loyers Au vu de leurs écritures, les deux parties ne contestent ni la fixation par le premier juge du montant de la créance de loyers arrêtée à juin 2005, à la somme de

novembre 1995 ; que la société Dauphin a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 11 juillet 1996 ; que les bailleurs ont déclaré au passif de cette société une créance