rapport de l'administrateur judiciaire dont les propositions avaient été retenues, de préciser par voie d'interprétation quel délai de paiement le jugement avait retenu, s'agissant notamment des créanciers

Il est également rappelé l'existence de dettes à l'égard de créanciers chirographaires et qu'il n'est pas justifié d'une assurance professionnelle à jour.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 21 JUIN 1971) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REFUSANT D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS

REGLEMENT JUDICIAIRE DE WENCK, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD DES AVANTAGES QU'IL EST SUSCEPTIBLE D'OFFRIR A LA MAJORITE DES CREANCIERS

hypothécaires, ne bénéficiait pas du régime applicable aux créanciers chirographaires, dont le droit de poursuite individuelle est suspendu pendant la durée de la procédure collective, et devait donc

En vertu de ce texte, le créancier chirographaire n'est non seulement pas autorisé à participer à la distribution, mais n'a plus aucune vocation à intervenir à cette distribution en saisissant le tribunal

la faute du notaire que son sort s'est trouvé aligné sur celui des créanciers chirographaires et qu'elle n'a perçu que 15 % du montant de sa créance, -qu'en aucune manière elle n'a été négligente puisqu'elle

Créanciers chirographaires (i) le fait générateur des créances trouve notamment sa source dans la livraison de biens ou la prestation de services ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe

volontairement dessaisie des documents, retient l'absence de préjudice des cautions dès lors que le droit de rétention n'est pas le moyen d'être payé par préférence, celles-ci restant, malgré la subrogation, créancières

N'AVAIT PAS ABOUTI A UNE SOLUTION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959 PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, QUI PRODUISAIT EFFET A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

concernaient des créances privilégiées; qu'en décidant que le syndic ne pouvait envisager la moindre répartition entre les créanciers chirographaires après avoir relevé que les époux Y... étaient subrogés

avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 751 et 752 du Code de procédure civile ; Attendu que seuls les créanciers

soutenir, alors qu'il se définit lui-même à la barre de la Cour comme un "homme d'affaires" qu'il ne savait pas, lorsqu'il a écrit à Me Y... le 9 février 1999 pour que le liquidateur propose à chaque créancier

REPARTIES ENTRE LES CREANCIERS SOCIAUX EN FONCTION DES PRIVILEGES QUI LEUR ONT ETE RECONNUS A L'OCCASION DE L'ADMISSION DES CREANCES AU PASSIF DE LA PROCEDURE D'APUREMENT CONCERNANT LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JANVIER 1970) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE

LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT L'ARRET RETIENT ENCORE QU'UNE SOMME DE 212933,28 FRANCS A ETE RENDUE INDISPONIBLE PAR "UNE SECONDE SAISIE-ARRET EMANANT D'UN CREANCIER

PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT LORSQUE CELUI-CI N'EST PAS SOUMIS A PUBLICITE, LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE CE TEXTE CONCERNE LES CREANCIERS