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636 résultats pour « création d'un cabinet secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073695

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007923844

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812235

Admin. suprême

29 mars 1993

29 mars 1993

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007899088

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007822340

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008151312

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009728

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007904250

Admin. suprême

27 novembre 1995

27 novembre 1995

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990726

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

./ Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007581

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire , sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e7bc25a97f0381f5702

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Une résolution avait été adoptée prévoyant la création d'un syndicat secondaire du bâtiment D pour en assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne et la modification du règlement de copropriété

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008143377

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal : la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007776438

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776444

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007827981

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire est autorisé si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation du cabinet secondaire par rapport au cabinet principal

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008001664

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal ; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007851235

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9d6a6fd08a51136d9803c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

; M. et Mme [H] et le syndicat secondaire ne produisent aucune décision judiciaire rendue entre les mêmes parties et ayant statué sur la validité de la création du syndicat secondaire des copropriétaires

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837323

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du Conseil départemental.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e04c4cf860008dff51a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 11-19-010592 APPELANT SYNDICAT SECONDAIRE BÂTIMENT A DU [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet BOEGNER-MEROT-CIE (CBMC), immatriculée au RCS de Paris sous

Source officielle