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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137268ecd58014677426826
22 novembre 2007
22 novembre 2007
2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426827
22 novembre 2007
22 novembre 2007
est définitivement formé ; Attendu que la société Cofidis a consenti à Mme X... le 4 septembre 1996 et à M. et Mme X... le 15 juillet 1996, deux offres de crédit utilisables par fractions et assorties
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426828
22 novembre 2007
22 novembre 2007
est définitivement formé ; Attendu que la société Cofidis a consenti à M. et Mme X..., le 31 octobre 1998, et à Mme X..., le 12 octobre 1999, deux offres de crédit utilisables par fractions et assorties
Source officielleciv1
6137268ecd58014677426829
22 novembre 2007
22 novembre 2007
2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit
Source officielleciv1
61372531cd5801467741bc07
12 juillet 2007
12 juillet 2007
décembre 2001, applicable en l'espèce ; Attendu que la banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la société Crealfi (la société) a consenti, le 23 octobre 1993, à Mme X... une ouverture de crédit
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme X
613723e9cd5801467740fc83
26 novembre 2002
26 novembre 2002
point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan de règlement ; Attendu que la société Cofinoga a consenti à Mme X... une ouverture de crédit
Source officielleciv1
61372429cd580146774130de
7 décembre 2004
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 1999, la société Cofidis a consenti une ouverture de crédit utilisable
Source officielleciv1
613722decd580146774028a1
30 septembre 1997
30 septembre 1997
X... une ouverture de crédit utilisable par fractions; qu'ayant fait usage de ce crédit, ce dernier a cessé de le rembourser; que, par acte du 25 septembre 1992, la société de crédit a cité l'emprunteur
Source officielleciv1
613724b9cd58014677417d8e
27 juin 2006
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cofidis a consenti à Mme X... une offre préalable de crédit utilisable
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
613721becd580146773f6c3d
30 juin 1992
30 juin 1992
Y... une offre d'ouverture de crédit utilisable par fractions dans la limite de 7 000 francs destinées à financer les dépenses effectuées avec la carte "diamant" ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d3
26 mars 2008
26 mars 2008
Par acte sous seing privé en date du 22 mai 1996 Michèle A... a accepté l'offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions qui lui avait été proposée par la société MEDIATIS.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3fbd3db21cbdd8d2c6
11 septembre 2009
11 septembre 2009
René Y... au paiement à la SA Franfinance, en deniers ou quittances, de la somme de 5. 745, 72 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2004, au titre du solde de crédit utilisable par fraction
Source officielleciv1
été Banque Sofinco de sa demande en paiement dirigéec/M. Laurent X
613724a0cd58014677417107
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Laurent X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que par jugement en date du 7 février 2002, le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer a prononcé la déchéance
Source officielleciv1
613724c8cd58014677418574
25 avril 2007
25 avril 2007
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Finaref a consenti aux époux X... trois prêts, le 24 juin 1998 une offre de crédit
Source officielleciv1
61372401cd5801467741100e
1 avril 2003
1 avril 2003
consentie sous forme d'un découvert en compte reconstituable, à compter de la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit ; qu'en l'absence de demande de remboursement immédiat par le prêteur du capital
Source officielleciv1
61372499cd58014677416d17
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Michel X... une offre préalable de crédit utilisable par fractions d'un montant initial de 40 000 francs pouvant être porté à 140 000 francs ; que le tribunal d'instance, qui a condamné M.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbd1a9d5adc26061f2be
8 avril 2025
8 avril 2025
Il y a donc lieu de : -déclarer au fond infondée la demande en paiement de la société FLOA à hauteur de 4114,37 euros au titre d’un crédit utilisable par fraction selon requête du 4/12/2023 déposée le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100050
22 janvier 2009
22 janvier 2009
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a accepté le 8 décembre 1997 une offre préalable de la société Sedef (la société) portant sur une ouverture de crédit
Source officielleciv1
61372423cd58014677412bcc
26 octobre 2004
26 octobre 2004
X... une offre préalable de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 4 000 francs pouvant être porté à 140 000 francs ; que M.
Source officielleciv1
61372392cd5801467740b887
21 novembre 2000
21 novembre 2000
X... a, le 27 septembre 1992, accepté l'offre de crédit utilisable par fractions faite par la société Franfinance crédit qui s'était réservé la faculté d'agréer la personne de l'emprunteur dans les 7 jours
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