X..., à la suite d'un courrier adressé par le fournisseur le 28 février 1996, un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un outillage professionnel de fraisage, d'une valeur de 631 944 francs,

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998), que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1992, la société Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location

ne soumettait ni à autorisation du bailleur ni à déclaration la conclusion d'un contrat de crédit-bail portant sur le fonds de commerce ; que, dès lors, dans le silence de la convention, l'application

Y... la somme de 49 751,50 euros correspondant à l'intégralité des sommes versées à titre de loyers dans le cadre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une

, avait sommé le mandataire liquidateur de lui faire savoir s'il entendait poursuivre l'exécution du contrat de crédit-bail, ce dont il résultait qu'elle reconnaissait que le contrat était en cours à la

d'un nouveau bail ont été entreprises sans succès pendant de nombreux mois ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la résiliation du crédit-bail entraînait la résiliation du sous bail consenti

Y... a conclu un contrat de crédit-bail concernant un matériel de dentisterie et de cabinet pilote avec la société Bail Equipement qui, par suite du non-paiement des loyers, l'a assigné en paiement des

, qui avait fait connaître à la société Leader CNC son accord pour financer l'achat du centre d'usinage en devenant crédit-bailleur de la société CMA ; que le 4 novembre, la société Selaco Bail a accepté

demande en revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat qui lui avait été confié lui conférait "tous pouvoirs pour recouvrer les créances de Logébail résultant de conventions de crédit-bail

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les stipulations des conditions spéciales du contrat de crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, dès lors qu'il n'est ni établi ni

Jouet (SARL) ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre la SCI et la SARL ; que la SARL et la SCI ont été successivement mises en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de

de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail

la résolution du contrat qui se trouve avec lui dans un lien d'indivisibilité ; que, spécialement, la nullité ou la résolution du contrat de vente entraîne la nullité ou la résiliation du contrat de crédit-bail

vente, les intérêts sur cette somme au taux prévu au contrat de crédit-bail, sans rechercher si un comportement fautif du vendeur avait été la cause directe d'un préjudice subi par l'acquéreur, n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail - SLIBAIL -,

X... et la société Locam ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel acheté à la société Technorest ; que le preneur s'étant plaint auprès de la société Technorest du mauvais

acquis et livré donnant ainsi effet pour partie au contrat de crédit-bail, sous couvert d'une disqualification dudit contrat en un contrat de franchise ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence de

"leasing" alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à retenir l'existence d'un "préjudice leasing" sans donner aucun motif de nature à établir l'existence et le contenu d'un contrat de crédit-bail