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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

êt attaqué a dit qu'il existaitc/Farid X

613725a9cd5801467741f986

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

1996, qui, pour dans l'information suivie contre Alain A... et Farid X..., les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, le premier, sous l'accusation d'homicide volontaire et les préventions connexes

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c8f

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

d'appel de POITIERS, du 17 mars 1998 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VIENNE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, viols par ascendant légitime et délits connexes

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b211

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle la demanderesse a été renvoyée ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés par la loi crimes

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b98b

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

vient démentir l'hypothèse selon laquelle il aurait pris le train en gare de Toulouse ; qu'ainsi, en l'absence de l'élément matériel du meurtre, aucune charge ne pouvait peser sur X... du chef de ce crime

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c376

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b714

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

de tentative de vol avec port d'arme dans une agence bancaire et des délits connexes d'association de malfaiteurs et de vol, la juridiction d'instruction du second degré, après avoir notamment relevé

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c0e6

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00930

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

la procédure devant cette juridiction, n'est pas placé dans une situation identique à celle du prévenu ; qu'en outre, l'accusé qui comparaît détenu devant la cour d'assises pour crime

Source officielle
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cr

61372572cd5801467741dd04

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a caractérisé, sans contradiction, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, José Gomez se serait rendu coupable des crimes

Source officielle
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cr

6079a7e79ba5988459c4b4fa

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS ONT ETE RENVOYES ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES

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cr

6079a8469ba5988459c4c5ea

Cassation

10 octobre 1988

10 octobre 1988

d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime

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cr

6137253bcd5801467741c0e3

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes

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cr

61372595cd5801467741efbf

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

contre lui sont contestables ; Attendu que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs des crimes

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other

6137264dcd580146774247ed

Cassation

11 juin 2004

11 juin 2004

X... expose tout d'abord qu'il a fait l'objet d'un mandat de dépôt criminel le 24 juin 1999, renouvelé le 19 juin 2000, le régime de la détention provisoire appliqué étant lié au seul crime de viol qui

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cr

61372525cd5801467741b5a5

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, le premier sous l'accusation d'homicide volontaire, extorsion et tentative d'extorsion de fonds, la seconde, sous l'accusation de complicité de ces crimes

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6079a8469ba5988459c4c5cc

Cassation

17 décembre 1986

17 décembre 1986

fond ont fait l'exacte application de la loi ; Attendu en effet que la solidarité, édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 55 du Code pénal, s'applique aux auteurs de crimes

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cr

613724f2cd58014677419ae1

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

, mais s'est refusé à les retirer du dossier, et qui a, enfin, ordonné un supplément d'information ; 2°/ contre un arrêt de la même chambre d'accusation, en date du 16 mars 1988, qui, des chefs des crimes

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cr

6079a8809ba5988459c4da18

Cassation

8 février 1966

8 février 1966

. ; ALORS QUE LA SOLIDARITE N'EXISTE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT OU POUR DES CRIMES OU DELITS CONNEXES OU POUR DES FAITS NON CONNEXES MAIS COMMIS DANS UN MEME INTERET

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cr

61372533cd5801467741bc8e

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

Alain contre l'arrêt de la cour d'assises de la VIENNE en date du 24 novembre 1988 qui, pour vols avec port d'arme, tentative de ce même crime et délits connexes de coups ou violences volontaires avec

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02528

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

ou cession de stupéfiants, importation de marchandises prohibées, tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée ; qu'il existe donc contre lui des charges suffisantes d'avoir commis les crimes

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