; "aux motifs que, sans doute lors de l'enquête et de l'information les mis en examen ont contesté les crimes qui leur étaient reprochés ; que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel

le mensonge ne lui fait pas peur, parce que porter la diffamation dans le camp adverse lui paraît toujours utile, certes, mais aussi tout bêtement pour détourner les soupçons, pour être celui qui crie

Vous qui soutenez le gouvernement dans sa politique liberticide, vous bafouez la constitution et les droits élémentaires de la personne humaine. Vous trahissez le peuple. Souvenez-vous !! ». 3.

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de crimes

. ; "aux motifs, d'une part, que l'obligation de présenter requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ne saurait exister que si l'officier de police judiciaire est valablement mis en cause

dans le véhicule qui l'emmenait vers le commissariat de police, les mots ""allah akbar" 3.

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er mars 2017, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

de l'instruction a retenu que l'appréhension d'objets utiles à l'enquête par agents de police judiciaire intervenant sur une scène de crime n'était soumise à aucune formalité en raison des difficultés

puisqu'il a indiqué "qu'on pourrait même parler de crime de terre ou de crime contre l'humanité" », ce dont il résulte que le prévenu a expressément condamné les actes commis le 7 octobre, peu important

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 mai 1992, qui l'a condamné, pour provocation à la discrimination raciale, contestation de crimes contre l'humanité, injure

ou comme un fait connexe à une telle infraction ; que sont des infractions politiques par nature les crimes ou les délits contre l'organisation politique de l'Etat, que constituent des faits connexes

et résistance avec violence à agent de la force publique l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; "aux motifs adoptés des premiers juges et propres que dans ces conditions, les fonctionnaires de police

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Fabrice X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, pour s'être rendu complice du crime

personne non dénommée, à la suite du signalement, par un notaire, de la disparition de sa fille, âgée de 24 ans ; qu'en exécution d'une commission rogatoire délivrée le 8 mars 1998, les officiers de police

pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, alinéa 3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

d'actes accomplis pendant l'enquête de flagrance pour homicide volontaire ; "aux motifs que "s'il est exact que seul le juge d'instruction est en droit de faire procéder à la reconstitution d'un crime

Z..., dont la nationalité française résulte des pièces de la procédure, pouvait être poursuivi au moins en tant que complice des crimes dénoncés par M.

corporelle et mentale d'autrui, dépassent manifestement la tolérance admise dans la compétition politique ; que l'exposé des faits de la cause met en évidence la réunion délibérée de moyens destinés