LA PEINE DE MORT, TANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 ANCIEN QUE DE L'ARTICLE 71 NOUVEAU PRECITES ; ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT, APRES L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A LA PEINE DE MORT, POUR UN CRIME

Dans sa décision, la cour s’est référée aux sources d’information géopolitique publiquement disponibles, actuelles et concordantes et s’est notamment prévalue d’une loi relative aux crimes politiques entrée

1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MINIMUM LA CONTRAINTE PAR CORPS, ALORS QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE

L’on l’informa que celle-ci se trouvait détenue dans les locaux du Bureau des crimes politiques.

être punissable, la provocation non suivie d'effets doit être une incitation directe, non seulement par son esprit, mais par ses termes, à commettre des faits déterminés, eux-mêmes constitutifs d'un crime

Il fait remarquer qu'il s'était chargé à plusieurs reprises de la défense de personnes accusées de crimes politiques et qu'il était connu de l'opinion publique pour ses opinions concernant le problème

On l'informa que celle-ci se trouvait détenue dans les locaux du bureau des crimes politiques. L'avocat de la requérante tenta alors de contacter celle-ci mais cette démarche fut vouée à l'échec.

Elle est officier de police. Elle est représentée devant la Cour par M e   D.   Ninopoulos, avocat au barreau d’Athènes.

Il est officier de police à la retraite. Il est représenté devant la Cour par M e   D. Ninopoulos, avocat au barreau d’Athènes.

La mesure prévue par la nouvelle loi ne saurait donc être assimilée ni à une amnistie, mesure législative générale qui efface la peine prononcée et qui est prise seulement pour des crimes politiques, ni

]. (...) j. les actes qui nuisent à l’honneur du policier ou à la réputation [de la police] ou qui témoignent d’un caractère corrompu.

    Entre-temps, le 8 septembre 2005, à l’issue d’une audience à laquelle le requérant était présent, assisté d’un conseil, le conseil disciplinaire des sous-directeurs de la police décida sa

  Les requérants pourraient également prétendre que l'"extradition" d'une personne qui a commis un crime politique et qui risque la peine de mort est à ce point contraire aux normes ou à la politique

Dans cette information judiciaire ouverte dorénavant du chef d’assassinat contre X, il apparaît que M me Borrel réfute depuis plusieurs années la thèse du suicide et privilégie l’hypothèse du crime politique

D’après les documents produits, ces instances refusèrent de délivrer un visa pour des motifs relevant de leur propre politique quant aux réfugiés et aux demandeurs d’asile politique.

Il mit notamment en cause R.A., directeur de la section antiterroriste, et les policiers de la section des crimes politiques de la direction de sûreté d’Istanbul. 18.

qu'en septembre 1999, l'un des deux employés municipaux a expliqué que Jean-Marie X..., maire de Toulon, leur avait demandé de les taire en leur précisant qu'ayant déclaré publiquement que le mobile du crime

comme ayant été prononcées dans des conditions contraires à l'ordre public français ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 : "les crimes

D’autres tribunaux ont rejeté les demandes fondées sur le décret-loi n o 118/1990 (...) en considérant que les intéressés n’avaient pas été condamnés pour des crimes à caractère politique, mais pour des