AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6a191e6dcdc6046d4752554a
28 mai 2026
28 mai 2026
Il a parallèlement, transmis son curriculum vitae à l'[Localité 4] des dirigeants et créateurs d'entreprise (EDC), établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et relevant à ce titre
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02255
30 novembre 2016
30 novembre 2016
en l'espèce, l'employeur justifie s'être tout d'abord rapproché du DR [F] , médecin du travail, le 1er février 2011,et avoir dans le même temps sollicité l'envoi d'un curriculum
Source officielle