AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007836785
4 février 1994
4 février 1994
tribunal administratif de Lyon le 31 mars 1989, présentée par Mlle Annick X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle la Fédération française de cyclisme
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soc
6137226ecd580146773fcf3a
16 mars 1995
16 mars 1995
de ce redressement, alors, selon le moyen, qu'est saisonnier le contrat qui est conclu pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité que connaît l'entreprise, durant une durée déterminée, cyclique
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