Codes de loi français

Article 7

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article R354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4, la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou les mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5,

Article 547

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels. La cour est cependant composée du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique.

Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; 2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; 3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel

Article 730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90

Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.

Article 1

L’article 2 de l’arrêté du 8 août 1979 portant fixation de la valeur de l’index de correction applicable à la Réunion est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 2 L’index de correction applicable à la Réunion est fixé à 1,150 à compter

Article 242-0 Z ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70

Lorsque la correction prévue au II de l'article 242-0 Q est opérée à l'occasion d'une nouvelle demande déposée dans la même année civile que celle dont le montant doit faire l'objet d'une rectification, le service des impôts opère la régularisation par

Article L121-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

Article 525

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Article D45-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Article 11

Toutefois, la correction globale est limitée à-9 dB.

Article 28

A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :

Article 1031-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Les débats se déroulent dans les conditions prévues aux articles 1016, 1017, 1018 et 1019.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 22 > 75

Le président convoque le conseil d'administration, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Le jugement est rendu soit à l'audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure.

Article L212-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.

Article 180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 54 > 60

Dans les cas de renvoi, soit devant le tribunal de police, soit devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République.

Article 31

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 10

Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.