Une cour d'appel, ajoutant à cette décision, a assorti l'injonction prononcée à l'encontre de la société Nice enchères d'une astreinte de 150 euros par jour de retard et par document

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), qu'un conseil de prud'hommes a, par une première ordonnance de référé, ordonné sous astreinte

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à restituer les locaux et à payer une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1°/ que le preneur ne peut être condamné,

Le Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution liquidant l'astreinte à 10 000 francs (1 524,49 euros) et le condamnant à payer à Max Y... cette somme et, y ajoutant,

pourtant l'astreinte à la seule somme de 2 000 euros sans se fonder sur le comportement du débiteur ni constater les difficultés qu'il aurait rencontrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

remise en état préconisés par un expert désigné en référé, et fournir une caravane similaire pendant la durée des travaux et que, passé le délai ainsi fixé, les sociétés seraient redevables d'une astreinte

liquider une astreinte à titre définitif, de sorte que manque de base légale au regard de l'article 491 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui omet de préciser si la liquidation d'astreinte

La société Nikaiadis fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte résultant du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2019, de fixer le montant de l'astreinte à la somme de 300 000

, entre temps, rendue une décision identique à la décision cassée ; qu'en considérant, pour procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le juge de l'exécution le 24 septembre 2013, que la cour d'appel

[K] causaient des dommages à leur propre parcelle, Mmes [D] l'ont assigné en référé-expertise, puis ont obtenu du juge des référés qu'il soit enjoint, sous astreinte, à M.

l'équipement d'un dispositif de fermeture avec remise de clef ; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte assortissant l'obligation faite à la société d'équiper le portail d'un dispositif de fermeture avec

« l'astreinte portant obligation de mettre en conformité la clôture édifiée » sur le lot n° 11, ne tranchait aucune contestation relative à un portail ; qu'en retenant que, par cette décision, le juge

Or ils constatent qu'elle n'a jamais justifié de la réalisation de travaux dans son appartement et ce malgré les sommes qu'elle a reçues à la suite de décisions liquidant l'astreinte prononcée à l'encontre

liquidant cette astreinte définitive prononcée par ce jugement à hauteur de 180 000 euros, à compter du 12 octobre 2015, soit nécessairement avant la date à laquelle l'astreinte avait pris effet, la cour

X... après le 9 janvier 1990, date à laquelle la société lui a demandé de démissionner, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision de considérer que le contrat s'était poursuivi jusqu'au 30 janvier 1990

matériel informatique à la société Delta Traduction (l'acheteur) ; que celle-ci, qui a renoncé à cet équipement et qui a refusé d'en payer le prix, a été assignée en paiement et en restitution sous astreinte

la décision de remise en état sous astreinte a été rejeté le 19 mai 1999 ; que l'administration municipale a fait procéder à partir du 3 janvier 2011 à la démolition requise par le juge pénal ; que le

X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant

toutefois de ses propres pièces et explications qu'à la suite de la décision de refus d'autorisation du licenciement du 11 juillet 2008, l'employeur, considérant qu'il lui appartenait prioritairement

; qu'en liquidant néanmoins l'astreinte, cependant que cette liquidation ne pouvait se faire sans modifier le dispositif des décisions de justice servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a