Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1991) que M.

d'instruction, n'a pas tranché tout ou partie du principal ; Qu'en statuant ainsi alors que le jugement qui, dans la procédure de révision du loyer commercial, déclare recevable l'action en application

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour accueillir le recours de M.

Or, selon elles, le jugement a statué sur la recevabilité de l'action du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et ainsi tranché une partie du principal.

instance s'il n'en est autrement disposé' 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent immédiatement

qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel ; qu'il en est de même des jugements statuant sur un incident de

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts déférés, que, par acte du 16 décembre 1987, M. de X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 800 000 francs en principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

Selon l'article 544 du code de procédure civile, «les jugements partiels les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel immédiat Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

MOTIFS : En application des dispositions de l'article 544 du code de procédure civile « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Conformément à l'article 544 du code de procédure civile, les décisions de justice qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal

deux mille quinze, par mise à disposition au Greffe, Madame Geneviève SOCHACKI, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant

Elle fait valoir que le jugement déféré ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal, n'ordonne aucune mesure d'instruction et n'est donc pas susceptible d'appel à ce titre.