Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 046 résultats pour « décision ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 58
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
Article 61
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Nonobstant l'ouverture éventuelle de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'encontre du cédant postérieurement à la cession, la cession prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée
Article R724-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18
judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Article 60
Au cas où la décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare sa nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 54
Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par l'exécution de la décision
Article L214-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.
Article L214-24-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.
Article R821-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des
Article 338-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.
Article R642-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
Article 57
Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article R631-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
Article 422-62
Les actifs reçus en garantie sont en principe négociés sur un marché hautement liquide et disposent d'un prix transparent ; 2° Les actifs reçus doivent pouvoir être valorisés au moins une fois par jour.
Article R6223-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.
Article L511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35
l'article L. 511-10, cette décision entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale.
Article 10
La décision de clôture de la liquidation est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation.
Article R661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04
Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Article L213-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
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