du 25 novembre 1996, fixé à 10 000 F le montant de la consignation que Joël X... devait verser dans le délai d'un mois ; que ce délai ayant couru à compter du lendemain du jour de cette décision, s'est

, ne peut être regardé que comme lui étant antérieur ; qu'en l'état de l'appel des deux ordonnances interjeté concomitamment par le requérant, la décision de remise à l'AGRASC du véhicule considéré n'est

[K] a interjeté appel de cette décision et obtenu le 29 janvier 2019 l'autorisation du premier président de la cour d'appel de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la créance

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15549 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5422 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Février 2018 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2015060449

irrecevable pour défaut de consignation, lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à celle-ci, quand bien même la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle serait-elle postérieure à la décision

dans le délai d'un mois fixé par le magistrat instructeur ; que ce délai s'étant écoulé sans que la consignation ne soit versée, c'est à juste titre qu'une ordonnance d'irrecevabilité a été rendue ;

Copie conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par

X..., ès qualités de liquidateur de la société SOREP, ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision avait été assortie, et subsidiairement, une mesure de consignation ; Sur le premier

n'ayant pas consigné dans ledit délai, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la

Le juge d'instruction a fixé une consignation à sa charge par ordonnance du 17 décembre suivant. 4. M.

Par ordonnance de référé du 19 août 2025, le tribunal judiciaire du Havre a : - autorisé la SARL [E] [H] à consigner la moitié des loyers dus en vertu du bail conclu le 17 avril 2019 avec la SCI ASC

Signée par Amandine ANCELIN, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par ordonnance de référé du 16 décembre 2025, le juge des référés

du 24 février 2000, le juge d'instruction a fixé la consignation à 50 000 francs, somme réduite à 30 000 francs par arrêt de la chambre d'accusation du 7 avril 2000 ; que, sur le pourvoi en cassation

par la consignation, pour réduire la rémunération de M.

X..., ès qualités ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 mars 1992) d'avoir confirmé une ordonnance du juge des référés ordonnant, à la demande de