Selon ce texte, les décisions rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée à condition que la décision émane d'une juridiction compétente

sur l'exécution du contrat et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente. 4.

Pour déclarer les parties civiles irrecevables en leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que la juridiction est incompétente pour connaître d'une action en réparation des préjudices ayant pu résulter des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

La banque a soulevé l'incompétence de la juridiction française en vertu de la clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales des conventions de compte, désignant les juridictions

obstacle à la saisine de la juridiction correctionnelle par la partie civile ; que si le tribunal correctionnel, dans sa précédente décision, n'a pas expressément sursis à statuer, il n'a pas non plus

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

arbitrale de l'examen de la validité et de l'efficacité des pactes de préférence, dénier le risque de contradiction entre la décision des arbitres et celle de la juridiction étatique, dès l'instant où

de la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M.

tout en le lui interdisant, de l'autre, la cour d'appel a rendu deux décisions incompatibles nécessitant l'application de l'article 618 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que pour qu'un

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Cominfor Rhône-Alpes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision par laquelle une juridiction se déclare incompétente a l'autorité

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

de base légale au regard de l'article 3 du Code civil se dispenser de rechercher si une décision rendue par les juridictions algériennes sur le litige ne s'analyserait pas en un déni de justice comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

qui a rendu la décision attaquée, il en va autrement lorsque, hors le cas de circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice, il s'est écoulé, entre la formalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marguerite Y..., épouse B..., 2 / M.

ne peut accorder l'exequatur à une décision monégasque relevant du champ de cette Convention qu'après avoir vérifié que le juridiction monégasque qui l'a rendue était bien compétente d'après la loi monégasque

pour en connaître ; qu'en effet, en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient au juge correctionnel de se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les

les principes posés par le décret du 28 novembre 1983 ne s'appliquent pas aux juridictions administratives, la requête qu'il a adressée à une juridiction incompétente devait être considérée comme ayant

, 17 décembre 1998) d'avoir statué sur le fond du litige après avoir constaté l'incompétence de la juridiction de première instance, alors, selon le moyen, que n'ayant pas explicité ce qui aurait permis