Y... ayant, lorsqu'il a comparu à nouveau devant le conseil de prud'hommes, demandé qu'il lui soit donné acte que le jugement précité lui était inopposable et contesté au fond la matérialité des faits

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que ses contestations relatives à l'authenticité de sa signature d'aval et de la mention l'accompagnant n'étaient pas sérieuses, alors, selon le moyen :

X... et B... en qualité de mandataires ad hoc ; que l'arrêt n 95/0003980 du 19 mars 1996, rendu sur les appels formés contre ces décisions a été frappé de pourvois par la Banque générale du Phénix et du

la société Groupement Charbonnier Montdiderien (la société GCM) a désigné la société Mazars et Guérard, devenue la société Mazars, en qualité de commissaire aux comptes ; que la société GCM ayant contesté

dans le contrat de cession ; que M.

l'étude du même notaire, mais que ce dernier en a remis le produit entre les mains du gérant de la SCI Z..., au lieu de le verser à la SOVAC au titre du remboursement de l'avance de cinq millions consentie

Z... avait autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranchait sur le fond ; qu'en jugeant du contraire pour rejeter la demande de radiation de l'inscription provisoire, la cour d'appel

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de demandes de rappel de salaires et dommages-intérêts

la société Groupement Charbonnier Montdiderien (la société GCM) a désigné la société Mazars et Guérard, devenue la société Mazars, en qualité de commissaire aux comptes ; que la société GCM ayant contesté

jusqu'à ce que l'entreprise sortante se conforme à cette obligation ; qu'elle a expressément relevé que cette condition au transfert des contrats de travail des salariés faisait l'objet d'une contestation

procédure d'attribution d'un marché d'enlèvement et de transport des déchets collectifs ; la société Pasini en a été désignée attributaire ; qu'à la suite du refus de la société de reprendre leurs contrats

. ; que celle-ci a contesté ce refus devant une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une enquête ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'appel interjeté à l'encontre

et qu'autorisait au contraire expressément l'article 2360 du code civil ; qu'en tranchant cette contestation sérieuse entre deux droits spéciaux, celui du nantissement et celui des procédures collectives

Saisi pour qu'il soit statué sur l'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement du 13 octobre 2023 'tranchant une contestation

de ceux-ci leur loi, lui conférant de la sorte un caractère juridictionnel ; qu'en décidant le contraire, pour la raison erronée que la décision tranchant ce désaccord impliquait exclusivement l'analyse

dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

de travail signés entre les parties le 14 décembre 1993 sans effet, alors, selon le moyen, que la seule référence dans un contrat à un second contrat ne peut être analysée comme subordonnant la validité

de M. et Mme A... sur la société Totor à la somme de 86 244,47 euros en principal et intérêts arrêtés au 14 janvier 2013, sans constater si le dispositif de cette décision tranchait une contestation relative