Elle considère qu’en l’occurrence, les décisions rendues séparément contre elle et contre la banque française mise en cause ne seraient pas inconciliables puisque leurs relations avec le demandeur sont

L’incident a été évoqué à l’audience du 14 décembre 2023 et la décision a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

Elle considère qu’en l’occurrence, les décisions rendues séparément contre elle et contre la banque française mise en cause ne seraient pas inconciliables puisque leurs relations avec le demandeur sont

Elle considère qu’en l’occurrence, les décisions rendues séparément contre elle et contre la banque française mise en cause ne seraient pas inconciliables puisque leurs relations avec le demandeur sont

Pour l'application de cet article, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions inconciliables

Pour l'application de cet article, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions inconciliables

rendue dans un Etat membre de l'Union européenne n'est pas reconnue exécutoire dans l'État membre requis si elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou

de faciliter la bonne administration de la justice », que « le fonctionnement harmonieux de la justice commande de réduire au minimum la possibilité de procédures concurrentes et d'éviter que des décisions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale La Denizbank oppose à l’action de Madame [N] une exception d’incompétence territoriale fondée sur les dispositions du règlement Bruxelles

C'est à la juridiction nationale qu'il appartient d'apprécier l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c'est-à-dire du risque de décisions inconciliables si

; que les demandes dirigées contre les sociétés susvisées présentent dès lors à l'évidence un lien particulièrement étroit imposant de les instruire et juger ensemble afin de prévenir le risque de décisions

[E] [H], la société Monabanq et elle ; o qu'il n'existe aucun risque de décisions inconciliables si les demandes formées par M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10427 F Pourvoi n° Q 18-16.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, - qu'elle détourne la procédure d'arbitrage pour en faire une voie de recours contre les pourvois internes, - qu'elle entrave l'action des procureurs généraux et des juges, - qu'elle rend une décision

Pour l'application de cet article, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions inconciliables

Pour l'application de cet article, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions inconciliables

Monsieur [J] à l’encontre des sociétés de droit français Boursorama et de droit italien Banca Nazionale del Lavoro car elles sont étroitement liées en fait et en droit et qu’il existe un risque de décisions

Il a par ailleurs fixé au passif de la liquidation judiciaire des sommes différentes de celles déterminées par la décision frappée de tierce opposition. 8.

incombe à la juridiction nationale d'apprécier, au regard de tous les éléments du dossier, l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c'est-à-dire du risque de décisions

valoir que la CJUE retient à cet égard qu’il incombe à la juridiction nationale d’apprécier l’existence d’un lien étroit entre les différentes demandes portées devant elle, c’est-à-dire du risque de décisions