prononce une mesure éducative judiciaire provisoire ; que cette mesure éducative doit être ordonnée dans la décision de placement en détention provisoire ; qu'en confirmant l'ordonnance qui décidait de

[R] contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire, motif pris de la chose jugée par un précédent arrêt de la chambre de l'instruction

de base légale au regard des articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision ordonnant sur requête une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

la mesure mais doit ordonner la rétractation de l'ordonnance ; que la cour d'appel a constaté que les données saisies pourraient être couvertes par le secret médical ; qu'en ordonnant seulement la modification

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

X... responsable du préjudice subi du fait de la résiliation ; que, par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel, devant laquelle la nullité de la résiliation n'était plus demandée, a confirmé cette décision tout

Le 26 mai 2025, il a sollicité la mainlevée partielle de cette mesure. 4. Par ordonnance du 2 juin suivant, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5. M.

, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel » ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, en autorisant le recours contre cette décision dans le délai de dix jours à

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 4.

demande, le juge d'instruction se prononce sur l'exécution de la décision de gel" ; l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, en autorisant le recours contre cette décision dans le délai de dix jours

Par ordonnance du 29 octobre 2019, le président du tribunal de commerce a fait droit à la requête. La mesure d'instruction a été exécutée le 21 novembre 2019. 3.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 21 février 2022.

T..., mis en examen des chefs susvisés, ont saisi la chambre de l'instruction, d'une part, de demandes d'annulation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en place une mesure de sonorisation et

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture de l'instruction, les mesures de contrôle judiciaire d'interdiction d'exercer la

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie de ce bien. 9. Mme [G] a relevé appel de cette décision.

Les mesures d'instruction ont été exécutées le 8 octobre 2018. 3.

[Y] d'une mesure de suspension provisoire. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

[C] d'une mesure de suspension provisoire. 3. Le 15 mars 2023, le ministère public a formé un recours contre cette décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

X..., la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance du juge d'instruction qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'après

[D] [I], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 8 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer