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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Moro X
61372428cd5801467741301d
16 juin 2004
; que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration initiale
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cr
61372588cd5801467741e8a7
28 mars 1994
Cornu coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire ses déclarations d'impôts sur le revenu pour les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ; "aux motifs propres à la Cour
613725fbcd580146774220de
16 mai 2001
déposées, que relativement à ces minorations, Mme X... a déclaré qu'elle avait rempli ces déclarations, à partir des éléments fournis par le gérant qui étaient incomplets et ne lui avaient pas permis
61372594cd5801467741ef0a
6 décembre 1993
en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
soc
613722eccd58014677403423
3 juin 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande reproduits en annexe au présent arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201176
20 novembre 2025
Pour déclarer irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2020, l'arrêt énonce que le fait de ne pas avoir joint à l'assignation à jour fixe du 12 mars 2021, saisissant la cour d'appel, la déclaration d'appel
édure suiviec/Jean-Michel X
6137263ccd58014677423fd2
8 février 2005
ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, dont il appartient à l'assureur de rapporter la preuve ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nul le contrat d'assurance souscrit par
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270
17 juin 2020
être déclaré l'état de cessation des paiements, pour dire que la déclaration effectuée tardivement, le 21 septembre 2009, avait contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00571
13 septembre 2023
Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Sogea, alors « que le créancier déclarant ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée postérieurement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200987
5 octobre 2023
M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel, formalisée par eux le 24 octobre 2019 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 4 décembre 2018,
60794d369ba5988459c485e6
9 décembre 2003
X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la
61372291cd580146773fe916
28 mars 1996
affirmative ou qui n'a pas fourni de pièces justificatives peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie; qu'une déclaration incomplète ou inexacte ne l'expose pas à une telle sanction
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00199
23 mars 2022
La société Banque Havilland Monaco (la banque) a déclaré une créance au titre d'un prêt, qui a été contestée.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100065
29 janvier 2025
[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est
ECLI:FR:CCASS:2020:C201374
10 décembre 2020
société Socotec construction, la cour d'appel a déclaré recevable la déclaration d'appel de la société PCS Thierry à l'égard de la société Pitch promotion, de la société AETIC et de la MAF ; qu'en retenant
1ère chambre civile A
5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b
15 novembre 2018
l'intérieur du bâtiment déclaré vide pour partie, - l'existence de sinistres antérieurs.
61372556cd5801467741cde5
21 février 1991
cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré
évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333
29 juin 2016
S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546
26 novembre 2025
[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine
6137263ecd58014677424109
9 février 2005
Sonia X... coupable d'exportation sans déclaration pour avoir omis de procéder elle-même aux déclarations nécessaires à l'exportation des marchandises, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que