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1 058 569 résultats pour « déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Moro X

61372428cd5801467741301d

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

; que la procédure de vérification des créances ne débutant qu'après l'expiration du délai dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration initiale

Source officielle

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CC

cr

61372588cd5801467741e8a7

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

Cornu coupable de fraude fiscale par omission volontaire de faire ses déclarations d'impôts sur le revenu pour les années 1985, 1983 et 1987, dans les délais prescrits ; "aux motifs propres à la Cour

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CC

cr

613725fbcd580146774220de

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

déposées, que relativement à ces minorations, Mme X... a déclaré qu'elle avait rempli ces déclarations, à partir des éléments fournis par le gérant qui étaient incomplets et ne lui avaient pas permis

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef0a

Cassation

6 décembre 1993

6 décembre 1993

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

soc

613722eccd58014677403423

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande reproduits en annexe au présent arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201176

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Pour déclarer irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2020, l'arrêt énonce que le fait de ne pas avoir joint à l'assignation à jour fixe du 12 mars 2021, saisissant la cour d'appel, la déclaration d'appel

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Michel X

6137263ccd58014677423fd2

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, dont il appartient à l'assureur de rapporter la preuve ; que la cour d'appel ne pouvait donc déclarer nul le contrat d'assurance souscrit par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00270

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

être déclaré l'état de cessation des paiements, pour dire que la déclaration effectuée tardivement, le 21 septembre 2009, avait contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00571

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre la créance déclarée par la société Sogea, alors « que le créancier déclarant ne peut modifier le fondement juridique de la créance déclarée postérieurement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200987

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel, formalisée par eux le 24 octobre 2019 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 4 décembre 2018,

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civ2

60794d369ba5988459c485e6

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

X..., en sanction du non respect du délai réglementaire de déclaration, alors selon le moyen : 1 / que l'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la

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civ2

61372291cd580146773fe916

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

affirmative ou qui n'a pas fourni de pièces justificatives peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie; qu'une déclaration incomplète ou inexacte ne l'expose pas à une telle sanction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00199

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société Banque Havilland Monaco (la banque) a déclaré une créance au titre d'un prêt, qui a été contestée.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100065

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201374

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

société Socotec construction, la cour d'appel a déclaré recevable la déclaration d'appel de la société PCS Thierry à l'égard de la société Pitch promotion, de la société AETIC et de la MAF ; qu'en retenant

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CA

1ère chambre civile A

5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

l'intérieur du bâtiment déclaré vide pour partie, - l'existence de sinistres antérieurs.

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CC

cr

61372556cd5801467741cde5

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

cassation pris de la violation des articles L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré

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CC

cr

évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

S..., gérante de fait de la société TDI, a été déclarée coupable du délit de fausses déclarations dans la désignation du destinataire réel des marchandises, délit prévu et réprimé par les articles 426-

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01546

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine

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CC

cr

6137263ecd58014677424109

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Sonia X... coupable d'exportation sans déclaration pour avoir omis de procéder elle-même aux déclarations nécessaires à l'exportation des marchandises, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que

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