Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03866 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLXI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

; qu'en se fondant encore, pour retenir que la créance de la SBCIC était éteinte, sur le fait que la mise en demeure adressée à la caution le 27 mai 1991, ne portait aucune somme qui aurait été déclarée

considérée comme celle déclarée ; que l'acte d'appel formé par l'ATEJS le 20 novembre 2012 ne comporte pas de déclaration d'adresse et que celle indiquée dans le jugement, considérée comme adresse déclarée

pas d'abonné à ces nom et prénom, à cette adresse et dans le reste de Paris ; que, s'agissant de la signification du jugement, l'arrêt constate que l'huissier de justice n'a trouvé aucune trace du nom

O... à la Selca E... et V... et associés à l'adresse de son siège situé à Lyon, et non à l'adresse du cabinet de Me J...

Elle souligne que les services postaux n'ont pas coché la case 'destinataire inconnu à l'adresse' ou 'défaut d'accés ou d'adressage' mais la case ' pli avisé et non réclamé' et qu'il appartenait à l'assuré

Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].

X... a été élu suppléant alors qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté d'un an dans l'entreprise ; de dernière part, que c'est à tort que le Tribunal a déclaré nulles onze enveloppes non signées

non prescrite l'action en annulation du contrat de crédit, alors, selon le moyen, que le tribunal avait déclaré la demande d'annulation du prêt formée par les emprunteurs et leurs demandes subséquentes

Par déclaration adressée par la voie électronique le 24 juin 2025, M. [A] et Mme [C] ont formé appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA BANQUE POSTALE à directoire et à conseil de surveillance dont le siège social est sis [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°421 100 645 domiciliée en son agence de [Localité 5]

Denise X... coupable de diffamation non publique ; "aux motifs que, en ce qui concernait la diffamation ou l'injure commises au moyen d'une lettre missive ou d'une lettre circulaire adressée sous pli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

comme adresse à l'ouverture desdits comptes : "SCI Les Flamants Roses - 3, Chemin Verin, Bourda - 97300 Cayenne" et "Lot Les Flamants Roses - Chemin Vérin 97300 Cayenne" ; que les déclarations souscrites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le