Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 878 résultats pour « déconfiture de l'employeur et disparition des emplois »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1260-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
la juridiction qui a ouvert cette mesure ; 3° En cas de révocation du mandat de protection future, par le greffier de la juridiction qui a prononcé cette révocation ; 4° En cas de décès de la personne protégée ou du ou des mandataires, ou de la déconfiture
Article D1143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68
Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales
Article R5134-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83
Lorsque le contrat initiative-emploi est suspendu sans que soit maintenue la rémunération du salarié, l'aide afférente à la période de suspension n'est pas versée.
Article 1
L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales lors de l'embauche d'un premier salarié n'est pas cumulable pour un même emploi avec la majoration de l'aide
Article L6132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74
En cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu un mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
Article D113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65
I. – L'emprunteur ou le dépositaire informe sans délai le Centre national des arts plastiques de toute détérioration, disparition ou destruction de l'œuvre ou objet d'art.
Article L2353-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01
autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt des produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans les vingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition
Article 3
La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :
Article 2
La délégation de solde prévue à l'article 1er prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou à compter du lendemain de la disparition.
Article D531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85
Pour les personnes qui exercent des vacations, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Pour l'application de l'article L. 3132-20, à défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa
Article L114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 09
à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative.
Article L1242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur
Article L1225-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état : 1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ; 2° Lorsqu'elle a accouché
Article L5134-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel
Article R712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35
Le “ titre emploi simplifié agricole ” est entièrement dématérialisé.
Article L2312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Article 221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 91
Sans préjudice de l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 75
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu
Article L5213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
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