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19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100732

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2015), que, par acte notarié du 6 novembre 1991, la Société générale (la banque) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière Crisnor (l'emprunteur

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100176

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 29 mars 2018, à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100412

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(l'emprunteur) un crédit d'un montant de 33 000 euros, destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en paiement

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100411

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(l'emprunteur) un crédit d'un montant de 22 000 euros, destiné au financement de l'acquisition d'un véhicule automobile ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100506

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

Sofinco, devenue la société CA Consumer Finance (le prêteur), a consenti un prêt personnel à M. et Mme [L] qui ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur ; que, constatant la défaillance

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172f9

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X... pour le remboursement de cette dette ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a notifié à celui-ci la clôture de son compte et engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

un prêt immobilier de 30 000 euros garanti par une hypothèque conventionnelle ; que, le 9 juin 2010, en raison de la défaillance des emprunteurs, elle a prononcé la déchéance du terme et assigné ceux-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101095

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

(les emprunteurs), tenus solidairement, un prêt d'un montant de 75 900 euros, remboursable en cent vingt mensualités ; que la déchéance du terme ayant été prononcée à la suite de la défaillance des emprunteurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100229

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement.

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CC

comm

613724dacd58014677418e2b

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

productions, qu'en 1989 la société Finaref a ouvert un crédit "compte carte mistral" à Mme X..., valable une année renouvelable par tacite reconduction et prévoyant la déchéance du terme en cas de défaillance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100826

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[T] [M] (l'emprunteur) un prêt d'un montant de 124 000 euros, destiné au financement de travaux dans sa résidence principale. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100818

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... et à son épouse (les emprunteurs), ces derniers ayant décidé d'acquérir un bien immobilier sans attendre d'avoir vendu celui dont ils étaient propriétaires ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100287

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[T] [Q] et Mme [U] [U], son épouse (les emprunteurs), un prêt immobilier, garanti par une hypothèque sur un immeuble, dont M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100329

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, puis, le 2 janvier 2010, avec intérêts au taux de 4,69 % l'an ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé, le 24 novembre 2010, la déchéance du terme ; qu'assigné en paiement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100551

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[W] (l'emprunteur) un crédit promoteur d'un montant de 500 000 euros d'une durée de deux ans.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100660

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

(les emprunteurs) un prêt relais de 405 000 euros garanti par une hypothèque inscrite sur un immeuble leur appartenant situé à Saint-André-le-Gaz ; que, le 11 août 2006, elle leur a consenti un crédit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

une échéance unique, le 31 décembre 2013, au terme du contrat ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur lors du paiement de cette échéance, la banque lui a délivré un commandement de payer valant

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CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

X..., gérant de la société, ainsi que son épouse et sa fille, toutes deux également associées de la société, se sont constitués cautions solidaires au profit du prêteur ; qu'après la défaillance de l'emprunteur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100447

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

un montant de 31 600 euros remboursable en soixante échéances au taux contractuel de 5,25 % l'an, afin de financer l'achat d'un véhicule ; qu'à la suite de la déchéance du terme consécutive à la défaillance

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100351

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 7 octobre 2015, à la suite de la défaillance de l'emprunteuse dans le remboursement du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme. 3.

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