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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9427c
29 octobre 2018
29 octobre 2018
de la convention collective 10000 euros au titre du préjudice résultant du défaut d'application de la portabilité de la mutuelle 10 175,76 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e40
20 mars 1989
20 mars 1989
, et le second par défaut d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01676
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de procédure civile ; 3°/ que le trouble manifestement illicite procède de la méconnaissance évidente d'un droit ; que la cour d'appel a relevé que le comité central d'entreprise se prévalait du défaut
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57db9
9 mai 1990
9 mai 1990
condition que le déléguant ait un crédit dans ses livres ; d'où il suit qu'en écartant toute délégation, du fait que l'engagement du délégué n'était pas sans conditions, la cour d'appel a violé, par défaut
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e184
29 octobre 1969
29 octobre 1969
(MEHMED) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c0a
11 juin 1970
11 juin 1970
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100359
28 mars 2008
28 mars 2008
X... une somme de 800 euros, le tribunal a énoncé qu'en application de l'article 1382 du code civil, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en
Source officiellesoc
6079b1ba9ba5988459c53229
2 décembre 2003
2 décembre 2003
secteur considéré, la définition retenue pour les secrétaires généraux, à savoir la mise en oeuvre de la politique générale définie par le conseil d'administration, dont ils sont membres de droit, et devant
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474be
8 juin 1999
8 juin 1999
Z... tendant à ce que lesdites lettres soient écartées des débats comme irrégulièrement produites constituait une exception de procédure, de sorte qu'ont été violés les articles 73 et 74 du nouveau Code
Source officiellesoc
6079b1f09ba5988459c540ab
25 mars 1963
25 mars 1963
SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL EN DATE DU 2 MAI 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164472
11 juin 2020
11 juin 2020
Il soutient que : - il y a urgence à rendre justice ; - le défaut d'application de la loi d'amnistie du 4 août 1981 porte une atteinte manifestement illégale à la légalité constitutionnelle ; - la décision
Source officielleciv3
6137217acd580146773f41cc
15 mai 1991
15 mai 1991
, en tout état de cause, prendre les mesures conservatoires nécessaires à empêcher la production et l'aggravation des désordres ; d'où il suit que le l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé, par défaut
Source officiellesoc
6137230acd58014677404a81
8 avril 1998
8 avril 1998
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait du contrat de travail de la salariée que la prime d'intéressement s'ajoutait à la rémunération mensuelle de base, la cour d'appel a violé par défaut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01338
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 1226 -2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddcc
4 novembre 1965
4 novembre 1965
QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME CETTE DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2°, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION
Source officielleciv3
61372434cd5801467741383f
29 octobre 2003
29 octobre 2003
à la compagnie AGF n'était donc pas de nature à autoriser cet assureur à refuser toute garantie à la SCI Plaine Roman ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé par défaut
Source officiellesoc
6137231dcd58014677405988
28 mai 1998
28 mai 1998
n'est pas une condition d'octroi de la rente d'accident du travail sollicitée par le bénéficiaire de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail; que la cour d'appel a violé ainsi par défaut
Source officielleciv2
61372377cd5801467740a25c
20 avril 2000
20 avril 2000
victime n'avait pas perdu la qualité de conducteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et partant, a violé par fausse application
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
22 octobre 2013
paiement de la somme de 15 000 ¿ de dommages-intérêts pour défaut d'application de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 *
Source officiellesoc
613721b3cd580146773f642f
5 février 1992
5 février 1992
avait été formé au profit de la société, alors, selon le pourvoi, qu'il est regrettable et contraire aux principes juridiques, dès lors qu'il n'y avait pas pluralité de parties et par conséquent, à défaut
Source officiellePage 4 sur 34647