Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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95 935 résultats pour « défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant une personne morale »
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EXTRAIT
Article 322-67
Pour toute comptabilisation dans ses livres ou toute inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur
Article 11
Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de
Article L821-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96
Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation
Article L625-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55
morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 625-5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ; 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion
Article 182 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23
est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée.
Article R232-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 61
La personne chargée du contrôle transmet une copie du procès-verbal de contrôle à l'intéressé, le cas échéant, aux personnes investies de l'autorité parentale ou aux représentants légaux et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.
Article 344-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70
, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d'une personne morale ou d'un groupement mentionné au 1° ou au 6° ; 3° Les personnes morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont plus de la moitié du capital ou des droits de vote est
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur
Article R123-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
Les conditions dans lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'un membre participant sont définies par les statuts.
Article R123-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes
Article 228-3.14
Compartimentage et stabilité après avarie Les navires d'une longueur égale ou supérieure à 100 mètres qui transportent au total 100 personnes ou plus doivent pouvoir, à la satisfaction de l'autorité compétente , rester à flot avec une stabilité positive
Article D719-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 02
Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même
Article 7
A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Article 43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01
Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412
Article L5711-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 89
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer d'un syndicat mixte si, à la suite d'une modification de la réglementation, de la situation de cette
Article 690
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs
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