lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre ; que, dans ce cas, l'établissement définitif des créances doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte rendu

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 août 1989, qui a déclaré irrecevable la requête par lui présentée aux fins d'être relevé de l'interdiction définitive

de sa créance, le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande ; qu'après avoir annulé cette décision, la cour d'appel a admis à titre définitif et privilégié la créance du receveur

; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la requête de la caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), a dit n'y avoir lieu à restitution des scellés expressément confisqués par arrêt définitif

d'une lettre de la Banque libano-française adressée au Crédit Anstalt Bank Verein, banque de la société Elin ; que cette garantie était valable jusqu'à l'achèvement satisfaisant et l'acceptation définitive

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. 7.

Sarkis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

De même, par dérogation aux articles 19.6.2 et 20.4.1, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir de ce que le décompte général et définitif est réputé accepté ni prétendre à un quelconque règlement sur la

à l'arrêt d'avoir dit que la société avait satisfait aux prescriptions de la décision et qu'il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte définitive, alors que, selon le moyen, hormis l'existence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne serait admis définitivement que pour la somme de 83 810,06 francs qui se substituerait à celle de 1 franc pour laquelle il avait été admis à titre provisoire

. 630-1 et L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif sur ce point a prononcé l'interdiction définitive

Il a prononcé la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. 4. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont formé appel de ce jugement.

le 3 octobre 2000 ; que le rôle correspondant aux impositions réclamées par le trésorier a été mis en recouvrement le 30 novembre 2000 ; que le trésorier a demandé au juge-commissaire l'admission définitive

Le droit à indemnisation ne peut être exercé que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive.

, la chambre de l'instruction a dénaturé ledit mandat qui précisait que la décision était exécutoire et définitive depuis le 8 mai 2024 ; 3°/ que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans contradiction

Cette décision est aujourd'hui définitive.

notamment à interjeter appel, le 30 juin 1999, de l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Kader X... le 21 juin 1999 et faisant grief à ses intérêts civils, qui n'était pas encore devenue définitive

la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée le 22 juillet 1998 dans un délai de douze mois, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif