X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que l'article 8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les

Indéfini SHERPA (définitif)

Indéfini SHERPA (définitif)

date des faits délictueux ; Attendu que Mme X... et Mme C... font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 5 du Code électoral, en ce qu'il définit

L'entreprise générale est définitivement liée par les indications figurant à son mémoire définitif. (…) Le maître d'oeuvre examine le mémoire et établit le décompte définitif qui doit être notifié à l'entreprise

1999, 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; 2 / que la suspension des poursuites attachée de plein droit à la saisine de l'autorité administrative compétente et cela jusqu'à la décision définitive

eût-elle été déclarée à titre définitif ; qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 francs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration

eût-elle été déclarée à titre définitif ; qu'en relevant que bien que déclarée à titre définitif le 27 mars 1997 pour une somme de 2 145 910,59 feancs (soit 327 141,96 euros), la créance de l'administration

par lettre recommandée du 2 août 2011, puis a adressé, le 26 septembre 2011, au maître de l'ouvrage une mise en demeure de lui notifier son décompte définitif ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas

Khaled, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

du salarié ; que dans ces conditions l'équité commandait de ne pas sanctionner l'absence de mention, dans la lettre de licenciement, de la nécessité du remplacement définitif du salarié ; qu'en décidant

dans un certain délai et prévoyant une sanction en cas d'absence de notification de ce décompte supposent, pour leur application, que le maître de l'ouvrage ait effectivement reçu ce décompte définitif

de celle-ci, que dès lors la suspension de la procédure ne peut concerner que les effets matériels du licenciement ; que la cour d'appel en retenant néanmoins que le licenciement n'était pas devenu définitif

est recevable, même si le règlement provisoire n'a pas fait l'objet d'un contredit, dès lors qu'il y a non-conformité entre le règlement provisoire et le règlement définitif ; qu'en l'espèce l'état de

ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; que la cour d'appel, statuant en référé qui, pour ordonner une astreinte définitive, s'est fondée sur l'inexécution de l'ordonnance

et des dispositions avant dire droit, appel des dispositions définitives peut être interjeté en même temps que l'appel sur le jugement définitif postérieur ; que le jugement du 24 avril 2003 comportait

Sur le caractère définitif du décompte adressé par la SAS BBOI.

Y..., représentant des créanciers, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre définitif et privilégié le receveur pour certaines sommes au titre de la TVA et au titre des droits de succession, alors, selon