X... , délégué syndical, membre titulaire du Comité d'Etablissement lors de ses visites de chantier comprises dans ses heures de délégation, les 19 et 20 mars, 19 juin 1995, l'indemnité de trajet allouée

syndical et membre titulaire du comité social et économique institué au niveau de cette UES.

syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement, au sens de l'article L. 2143-3 du code

F..., élu en qualité de délégué du personnel titulaire et M.

Il résulte de l'instruction que la société HSBC Continental Europe a sollicité, le 2 octobre 2023, l'autorisation de l'inspection du travail en vue de transférer le contrat de travail de Mme A, déléguée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Guillin Emballages a sollicité le licenciement pour faute de M.B..., délégué syndical et membre titulaire du comité

Le 28 mars 2015, le salarié a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT. 3.

qualité de délégué syndical.

de Mme N... en qualité de déléguée du personnel 1er collège titulaire et de M.

CFDT Interco Loire Haute-Loire (le syndicat CFDT), comme membre titulaire du premier collège, Mme [Z], comme membre suppléant du même collège, M.

X..., délégué syndical depuis janvier 1991, a été supprimé ; que, par décision du 17 avril 1991, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M.

Durance Alpilles (le syndicat), le 10 février 2020, en qualité de délégué syndical.

R... et I... en qualité de délégués du personnel 2e collège titulaires et de MM.

S... en qualité de délégué du personnel 2ème collège titulaire et de M. H...

P... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mmes X... et Y... en qualité de déléguées du personnel titulaires et de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel

publiques, à la peine de 250 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Anne P., déléguée

comme délégué syndical, qu'il soit élu titulaire ou suppléant ; qu'en annulant la désignation de M.

de l'inspecteur du travail ; qu'il en est de même, en vertu des articles L.412-18 et L.436-1 du même code, en ce qui concerne le licenciement d'un délégué syndical, d'un membre titulaire ou suppléant

Le 6 juin 2023, le syndicat CFE-CGC a désigné M. [M] en qualité de délégué syndical central de l'UES et Mme [X] en qualité de représentante syndicale au sein de l'établissement Siège/ Stereau. 6.

D... en qualité de délégué du personnel 1er collège titulaire, de M. R... en qualité de délégué du personnel 1er collège suppléant et de M.