de deux ans visé à cet article ; qu'il est en effet constant que ce délai biennal présente un caractère prefix qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension ; qu'une assignation devant une

[L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action comme forclose, alors « que le délai biennal prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie

biennal de forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation

, contre les acquéreurs de l'immeuble, la cour d'appel a jugé que le délai biennal de prescription des actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs s'appliquait

de forclusion de la garantie, décennale ou biennale applicable ; qu'en retenant qu'après l'expiration du délai biennal de garantie, applicable s'agissant de désordres tenant au décollement des carrelages

, contre l'acquéreur de l'immeuble, la cour d'appel a jugé que le délai biennal de prescription des actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs s'appliquait

peine de forclusion, et précisait que cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ; que ces dispositions sont actuellement reprises à l'article R 312-35 ; que ce délai

découvert résultant de ces retraits n'emportait donc pas en soi exigibilité du solde débiteur, le compte n'ayant pas été clôturé, ni la convention résiliée, avant 1998 ; qu'en considérant, néanmoins, que le délai

[P] cette ordonnance, contre laquelle il n'a pas été formé d'opposition et à laquelle il n'a pas davantage été déféré, la société Volkswagen aurait valablement interrompu le délai biennal de forclusion

Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai

au fond n'ayant été délivrée que le 11 juillet 2011 et de déclarer l'action de Monsieur X... irrecevable ; ALORS QUE le délai biennal d'action en garantie des vices cachés repose sur une présomption

Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription ; que ce délai est suspendu lorsque

X... ayant régulièrement respecté son engagement de remboursement jusqu'à l'échéance du mois de juillet 2002, le délai biennal de forclusion opposé par la société Sofinco à M.

à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par le texte sus-visé court, dans le cas d'une

X... au paiement de la somme précitée au titre du solde débiteur de son compte ; Attendu que pour déclarer l'action de la banque recevable l'arrêt attaqué retient que le point de départ du délai biennal

de prescription applicable est le délai biennal édicté à l'article L. 137-2 du code de la consommation ; le point de départ du délai de prescription court du premier incident de paiement non régularisé

Les deux procédures de surendettement ayant ainsi bénéficié aux Consorts [D] [I] / [Y] [L] ont nécessairement influé sur le cours du délai biennal de forclusion auquel était soumise l'action en paiement