demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier lesdits jugements ou décisions par acte d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article R.192 du même code "le délai

A... a été reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux le 1er octobre 1993, soit au-delà du délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que la lettre

, par lesquelles le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que la déclaration d'appel portée devant une cour d'appel territorialement incompétente interrompt le délai d'appel ; que la décision constatant l'irrecevabilité

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délais - Délai d'appel d'un jugement de Tribunal administratif rendu sur une demande de sursis à exécution.

: "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

à Mme Y... pour l'entretien de leur enfant commun ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, l'arrêt retient que le délai d'appel est de quinze jours en application de l'article

CETAT54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Notification par lettre recommandée - Signification par exploit d'huissier.

doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et, du second, que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation est susceptible d'être régularisée avant l'expiration du délai d'appel ; Attendu

Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société, a formé appel incident, après l'expiration du délai d'appel ; Attendu que la société et M.

Fabrice X... a soutenu que l'acte de signification de l'huissier de justice n'avait pas valablement fait courir le délai d'appel ; Attendu que M.

l'article R. 212 du même code, la décision juridictionnelle peut être également notifiée par voie administrative ; que, si aux termes de l'article R. 229 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai

(à son adresse déclarée) et à son avocat, par lettres recommandées, le 29 septembre 1993 ; que l'appel a été interjeté le mardi 12 octobre 1993 alors que le délai d'appel expirait le lundi 11 octobre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 762 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Nantes l'ayant condamné à 1

constater que la lettre recommandée, adressée par l'huissier mentionnait le délai pour interjeter appel, la Cour a, derechef, privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Appel du contribuable - Requête enregistrée hors délai au Conseil d'Etat.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel