prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour

ayant été prononcé le 28 novembre 1990 le salarié avait quelle que soit la date du début de sa prise de fonction, moins de deux ans d'ancienneté et ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement

toutes ses demandes indemnitaires afférentes à sa demande de requalification pour lienciement sans cause réelle et sérieuse, savoir: *l'indemnité légale de licenciement, *l'indemnité de licenciement

préalable, qui doit être prise en considération et non la date du prononcé du licenciement ; qu'en jugeant que « compte tenu de la notification tardive du licenciement », le 18 novembre 2010 pour des

dit que la rupture du contrat de travail résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail s'analysait en un licenciement et que la mesure de licenciement prononcée

En l'absence de nouveau fait dans le délai de deux mois précédent la dernière convocation, le moyen tiré de la prescription des faits antérieurs est pertinent et le licenciement prononcé est dépourvu de

en résultant ; que le salarié a droit au remboursement des salaires perdus entre sa période d'éviction et son licenciement ; que la seule manifestation de l'intention du liquidateur de licencier le salarié

pour procéder au licenciement sans encourir quelque reproche que ce soit, étant observé que la salariée n'aurait été apte à retravailler qu'au cours de l'été 1987, soit plus de six mois après le licenciement

avait été mise en oeuvre dans le délai de deux mois de la connaissance par l'employeur des faits fautifs et que cette mesure avait été prononcée dans le délai d'un mois à compter de la décision de l'inspecteur

, soit postérieurement au délai prévu à l'article L. 3253-8 du code du travail ; que l'article L. 3253-9 du code du travail, qui ne vise que les créances résultant du licenciement, ne peut davantage s'appliquer

rendus nécessaires pour la reprise de l'activité, que ces licenciements prononcés par la société GMF banque étaient constitutifs d'une fraude à la loi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée

à la condamnation prononcée ; "alors, enfin, que le demandeur faisait également valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était reproché à M.

et d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que pour licencier pour faute grave un salarié au motif de son absence injustifiée, l'employeur doit agir dans un délai restreint à compter

prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour

que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables lorsque

prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour

rendus nécessaires pour la reprise de l'activité, que ces licenciements prononcés par la société GMF banque étaient constitutifs d'une fraude à la loi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de restauration (CER) La Rotonde, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Aix-en-Provence

d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant

En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un délai de treize jours s'était écoulé entre le prononcé de la mise à pied et la convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement