Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de la commission d'appel est intervenue au-delà du délai qui lui était imparti ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'alinéa

En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-2 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2025, à 12h10, par le conseil du préfet de police ; - En raison des délais

ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 octobre 2025, à 11h56, par le conseil du préfet de police ; - En raison des délais

X se disant [Y] [D] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

[U] [L] ; - Vu la jurisprudence versée par Me [M] le 7 octobre 2025 à 08h51 ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux

[N] [K] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

[S] [V] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient

code de procédure pénale ; la chambre de l'instruction a violé les articles 148, 148-2, 148-4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la Chambre de l'instruction, qui estime que le délai

de quarante huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif" ; qu'il

de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l'heure de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal" ; qu'il résulte

[Y] [N] ; - Vu les pièces versées par la préfecture le 7 octobre 2025 à 08h41 et 08h43 ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande

[P] [Y] [O] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 30 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer les moyens qui, à hauteur d'appel, seraient distincts

X se disant [T] [F] ; - En raison des délais impartis pour statuer sur les 42 dossiers inscrits au rôle du jour, la présidente demande aux avocats d'indiquer spécifiquement les moyens qui, à hauteur

[M], qu' « en examinant la demande de mise en liberté le 4 décembre 2024, la chambre des appels correctionnels a statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti par l'article 148-2 du code de procédure

A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours. / Les décisions du conseil régional

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation

Aux termes de l'article L. 4112-3 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la

saisi le 9 juillet 2022 à 15h40 et qu'il a rendu sa décision le 10 juillet 2022, soit en tout état de cause avant l'expiration du délai pour statuer de 48 heures à compter de sa saisine.

saisi le 9 juillet 2022 à 15h40 et qu'il a rendu sa décision le 10 juillet 2022, soit en tout état de cause avant l'expiration du délai pour statuer de 48 heures à compter de sa saisine.