Aux départements suivants : ..... Caisses professionnelles : A l'ensemble, du territoire national, à l'exclusion des départements et territoires d'outre-mer.

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

La participation financière des départements, prévue au dernier alinéa de l'article L. 147-15, peut faire l'objet d'adaptations particulières, par voie réglementaire, aux départements d'outre-mer.

Article R371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.

Article 7

—

La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 44

Code de commerce

L'article L. 721-8 n'est pas applicable dans les régions et départements d'outre-mer.

Article 3

—

Les opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus doivent concerner des établissements localisés : Pour les reprises et les reconversions, dans les zones définies à l'annexe I de l'arrêté du 12 juin 1990 , et dans les départements d'outre-mer ; Pour

Article R2213-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée par le préfet du département du lieu de crémation du défunt ou du lieu de résidence du demandeur.

Article 71

—

L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.

LEGIARTI000049507506

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA DÉFENSE, EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article R515-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code des douanes

français d'outre-mer ; b) Entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; c) Entre les ports des départements de Mayotte et de La Réunion. 2° L'autorité administrative peut réserver, dans des conditions fixées par

Article 10

—

anti-stupéfiants dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police nationale ou du commandant de région de la gendarmerie nationale ou du commandant de la gendarmerie de département

Article 101

—

Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article 13

—

En ce qui concerne les stages de cette nature qui seront organisés dans les départements d'outre-mer, des dispositions particulières seront prises par décret afin d'adapter le contenu des actions et les modalités de rémunération des stagiaires aux données

Article Annexe IV

—

Dispositions relatives à la culture et à la communication Les cultures des départements d'outre-mer concourent à l'enrichissement de la culture française.

Article 1

—

La composition des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance, en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de

Article L5715-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 88

Code des transports

I. ― Les marins propriétaires embarqués dans un département d'outre-mer et, sans préjudice des dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les marins-pêcheurs exerçant leurs activités dans les départements d'outre-mer bénéficient

Article Annexe 6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Code de commerce

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Article 241-2.05

—

Matériel radioélectrique des navires naviguant exclusivement à partir des départements, territoires et collectivités d'outre-mer.

Article 11

—

Au cours du congé de fin de campagne ou du congé de convalescence faisant suite à un séjour dans les départements d'outre-mer, les militaires à solde mensuelle reçoivent la solde et les accessoires de solde prévus pour les militaires à solde mensuelle

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