la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué au vu des réquisitions écrites du procureur général déposées

des conclusions tant que la clôture n'est pas intervenue ; qu'en déclarant irrecevable le mémoire ampliatif d'appel déposé par Mme [R] le 23 juillet 2014 et en statuant au vu des seules conclusions et

des délégués du personnel se sont tenues les 16 décembre 2014 pour le premier tour et 30 décembre suivant pour le second tour ; que l'employeur n'a pas retenu la liste des candidats au premier tour déposée

A... et à Mme Y..., d'avoir, après le dépôt d'une expertise ordonnée par un précédent arrêt, dit n'y avoir lieu à nouvelle indemnisation au profit des époux X..., irrecevables en leurs conclusions, alors

la limite d'un montant maximum de 20 000,00 francs, à charge pour celle-ci d'effectuer des versements mensuels minima en fonction de l'utilisation du crédit ; que le montant du crédit autorisé a été dépassé

postérieurement ; que pour débouter la société Lafaye de sa demande en annulation de la marque "Le Bois dormant" déposée le 12 janvier 1987 par la société Jadal, la cour d'appel a énoncé que la société

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 19 décembre 2003), que la société Belvédère, titulaire de la marque dénominative "Sobieski" n° 94 503 524 déposée

[I] a déposé de nouvelles conclusions ; que, le lendemain, soit le 27 septembre 2022, Mme [X] a été contrainte de déposer à son tour de nouvelles écritures, pour demander à la cour d'appel d'écarter des

; " aux motifs que, contrairement à ses allégations, aucun élément ne permet de considérer que le jugement entrepris n'a pas été réellement prononcé le 24 avril 1998 et que la minute n'a pas été déposée

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête déposée

de commerce ou de service les dénominations arbitraires ou de fantaisie ; qu'est protégeable la combinaison arbitraire ou de fantaisie de deux termes, même descriptifs en eux-mêmes, conférant au dépôt

celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la date d'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt

articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée

ensemble violation du principe contra non valentem agere ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 434-13 du Code pénal que l'infraction de faux témoignage est consommée dès la déposition

par Mme X... l'étaient sur un compte au nom des vendeurs, il n'en demeurait pas moins que le libellé du reçu établissait que les fonds avaient été déposés par elle, et que par une lettre datée du même

le jour de l'ordonnance de clôture et décidé, en conséquence, que son appel n'était pas soutenu, alors que, selon le moyen, d'une part, la société AMA ayant déposé ses conclusions le jour de l'ordonnance

Bon Secours, 13014 Marseille, 2 / de la ville de Marseille, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville de Marseille, 13000 Marseille, 3 / de la Caisse des dépôts

Soutenant que celui-ci n'avait pas été inscrit en intégralité dans les statuts déposés, le 23 mars 1993, au greffe d'un tribunal de commerce, M.

au profit d'Arthur X... et de son épouse Josette Y... ; que ce dépôt est en outre attesté par les notes d'audience du greffier dont il résulte que ce dernier a porté, devant le nom des parties civiles

RPVA, mais aussi des propres conclusions de l'employeur du 12 septembre suivant qui indiquait ‘‘Monsieur [S] a déposé des conclusions responsives et récapitulatives n° 2 le 27 mai 2019.