Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 701 résultats pour « dépouillement des faits de leur caractère délictueux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 701 résultats pour « dépouillement des faits de leur caractère délictueux »
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Article 29
Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau.
Article 16
Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article R2122-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Il est créé un bureau de vote chargé du contrôle de l'ensemble des opérations électorales et du dépouillement du scrutin. Il s'assure notamment :
Article L66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les
Article 56
Les bulletins expédiés après la date limite ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin sont nuls. Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.
Article R321-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60
Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le préfet de région ou son représentant et les scrutateurs.
Article R2122-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Après la clôture du dépouillement du vote par correspondance, les résultats du vote électronique à distance sont ajoutés aux résultats des votes exprimés par correspondance.
Article R242-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 02
Le système de vote électronique par internet est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau de vote.
Article R211-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19
Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71
I. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un
Article 13
Le directeur assure la diffusion des listes électorales et des listes de candidats, l'organisation matérielle du scrutin et de son dépouillement, les conditions de vote par correspondance.
Article 17
Le bureau de vote est chargé du recensement et du dépouillement des votes. Il est convoqué dans les cinq jours francs qui suivent le jour de l'élection.
Article D4233-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03
Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés dans le fichier des électeurs au titre des votes par correspondance.
Article R142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81
L'organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats de l'élection sont confiés à une commission dénommée Commission de l'élection, qui fixe également la date à laquelle elle procède
Article 62
Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
Article 10
La commission visée à l'article 9 proclame les résultats du dépouillement. Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.
Article R7343-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02
-Le bureau de vote est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations électorales, du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats. Il s'assure notamment, pour chaque scrutin :
Article R4125-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09
Les votes par correspondance parvenus après l'ouverture du scrutin n'entrent pas en compte dans le dépouillement. Les électeurs qui ont voté par correspondance ne peuvent prendre part au vote à l'assemblée.
Article R723-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Le matériel de vote comporte un système d'identification du candidat ou de la liste et de l'électeur permettant un traitement automatisé de l'émargement et du dépouillement. Ce traitement garantit le secret du vote.
Article 27
Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BVEC de la DGSI et du BVEC Ministériel contrôlent le scellement du système de vote.
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