Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.

Article R1432-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.

Article R6156-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61

Code de la santé publique

Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 6156-3.

Article R6152-322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Article L2253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17

Code du travail

équivalentes : 1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ; 2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 3° L'effectif à partir duquel les délégués

Article R931-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés procèdent à la désignation d'administrateurs conformément aux dispositions de l'article R. 931-3-2 : a) Soit en fonction de leur représentativité dans le champ d'intervention de l'institution ;

Article L2312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

Article L2262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.

Article 2

—

Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ou suppléants.

Article 21

—

En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en

Article 2

—

Cette commission est composée de délégués désignés par les organisations syndicales admises à la bourse du travail. La répartition des sièges entre les organisations syndicales sera arrêtée par le maire de Paris lors de chaque renouvellement.

Article R4312-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

Huit jours au moins avant chaque réunion de négociation, le directeur général de Voies navigables de France adresse une convocation à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'établissement par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux

Article R914-13-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13

Code de l'éducation

Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical. Les décharges de service sont exprimées sous forme d'une quotité annuelle de temps de travail.

Article R813-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 56

Code rural (nouveau)

Article 7

—

des techniciens des travaux publics de l'Etat et le corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services déconcentrés désignés, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, par les organisations syndicales représentées

Article L2142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 89

Code du travail

Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.

Article 24

—

conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre du budget ; e) Quinze membres représentant les affiliés, désignés en nombre égal par les organisations syndicales représentatives dans la branche à la date de cette désignation

Article R5343-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre

Article 2

—

Chaque commission se compose : D'un représentant du ministre de tutelle, président ; De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ; De six représentants du personnel des chambres désignés

Page 4 · 79 225 résultats

← Précédent Suivant →