S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger la personne mise en examen et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

La personne saisie en vertu d'un mandat d'arrêt est présentée dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge d'instruction ou à défaut le président du tribunal ou le juge désigné par celui-ci pour qu'il soit procédé à son interrogatoire

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.

Article 706-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 28

Code de procédure pénale

Cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

Article 177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut ordonner, sur la demande de la personne concernée ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l'insertion d'un

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, cette décision ne prend effet qu'à l'expiration du délai de cinq jours prévu au II du présent article. II.

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Code de la santé publique

S'il l'estime nécessaire, le juge ordonne, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction. Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.

Article 4

—

Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement

Article D43-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Code de procédure pénale

soit d'une requête en nullité, soit d'une demande directe faute pour le juge d'instruction d'avoir rendu son ordonnance dans le délai prévu par la loi, son président peut, y compris préalablement à l'examen du dossier par la chambre, entendre le juge

Article 15

—

formation, les responsables de chacun des trois domaines de formation, le chef du département d'appui à la formation et le directeur des cours d'officiers ; 4° D'un instructeur ou un professeur de l'école désigné par le directeur général de l'école navale

Article L415-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21

Code de l'environnement

En cas d'ouverture d'une information, le juge d'instruction est compétent pour prendre dans les mêmes conditions les mesures prévues au premier alinéa.

Article 705-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions mentionnées à l'article 705, requérir le juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83.

Article L212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

, requérir du juge d'instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article 706-106-1.

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information.

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.

Article 704-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 704 peut, pour les infractions énumérées dans cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la ou de l'une des juridictions d'instruction

Article 706-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire peut, pour les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706-75, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application

Article D35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 19

Code de procédure pénale

Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.

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