Des élections ont été organisées le 18 octobre 2019 pour désigner des représentants au comité social et économique central de l'UES et des comités sociaux et économiques des établissements.

[N], le 10 décembre 2020, en qualité de représentant de proximité au magasin de [Localité 28], alors : « 1°/ que la saisine du tribunal judiciaire en contestation de la désignation d'un représentant

confédéral malgré l'opposition exprimée par la confédération et la fédération CFDT rendait les désignations de représentants de sections syndicales nulles, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article

1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du Syndicat Interco-CFDT du Gard, les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 1985 en vue de la désignation

l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1987 n° 568), que la société des Transports et d'affrêtement du Trégor (la société STAT) a été mise en redressement judiciaire le 19 février 1986, Mme Z... étant désignée

qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics "Sont électeurs pour la désignation

l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1987 4° 562), que la société des Transports et d'affrêtement du Trégor (la société STAT) a été mise en redressement judiciaire le 16 février 1986, Mme Y... étant désignée

T... a été désigné le 7 mars 2018 en qualité de représentant de section syndicale par l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Haute-Garonne (l'Union départementale) auprès de la société

l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005, RG n° 03/02944) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02998) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02995) que, par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02943), que, par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02951), que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02949) que par jugement du 18 juillet 2002 publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné

Il ajoute que la société KENNINGTON ARCHITECTONIC n'a pas davantage renouvelé la désignation du représentant fiscal, à savoir la société LOGI SERVICE, aucune pièce ne venant asseoir la validité de cette

[S], dont il est constant qu'il a été désigné par la CFDT représentant syndical au comité social et économique, a été désigné représentant de proximité pour un siège réservé à la CFDT. 4.

novembre 2020, il a présenté une requête en nullité des perquisitions des locaux précités, dont il affirmait être locataire, en exposant qu'elles avaient eu lieu sans qu'il ait eu la possibilité de désigner

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/03329) que par jugement du 18 juillet 2002, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné