L'employeur a contesté la compétence de la juridiction française. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

; que le juge d'instruction d'Amiens n'a pas été désigné par la même juridiction pour instruire sur les faits commis par Gilbert Y... ; qu'il n'a pas été non plus saisi par une ordonnance de dessaisissement

mais uniquement pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont saisies ; "qu'il est constant que l'arrêt de la chambre criminelle ne saisit pas la juridiction qu'il désigne ; "qu'en

du magistrat qui la présentait ; "qu'aucun acte de poursuite n'avait été accompli avant la présentation de la requête en désignation de juridiction du 5 juin 1992 ; que cette requête n'était donc

de renvoi désignée et, dans le cas où les deux juridictions se sont dessaisies, la dernière décision en date est considérée comme non avenue ; qu'en l'espèce, dans les rapports entre la société Avitech

X..., lui-même commerçant, le tribunal de commerce de Paris avait été désigné comme "seul compétent pour trancher toutes les difficultés relatives à l'application ou l'interprétation du présent contrat

la juridiction compétente, alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit lorsqu'elle prononce une mise en accusation, désigner la cour d'assises compétente ; qu'en omettant de le faire, la chambre

REJET ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MICHEL, JACQUES) ; 2° X... (MICHEL, HENRI) ; 3° Y... (RAYMOND) ; 4° Z... (YVES) ; 5° A... (MANUEL) ; 6° B...

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction française compétente, alors selon le moyen, que la clause attributive de juridiction valable qui donne compétence à un tribunal d'un Etat membre de

désignée par les clauses attributives de compétence territoriale ; qu'ainsi, en vertu du principe précité, ces clauses devaient s'appliquer dès l'instance de référé in futurum ; que la cour d'appel, qui

de La Haye du 19 octobre 1996 ; 2°/ qu'à défaut de caractériser les conditions du maintien de la compétence juridictionnelle des juridictions françaises pour statuer sur les modalités d'exercice de

désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation, ce texte n'indique pas que le juge-commissaire doit nommer la juridiction compétente que le débiteur, créancier ou mandataire

Selon le deuxième, des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions spécialement désignées mentionnées à l'article L. 211-16 du même code, pour connaître

belges étaient compétentes ; que l'assureur et les sociétés du groupe Cast ont formé contredit, ces sociétés soutenant, à titre principal, que la juridiction saisie était compétente pour ordonner l'exécution

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que l'article 31 de la convention CMR n'attribuant qu'une compétence générale aux juridictions des Etats sur

la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de désigner la juridiction compétente dès lors qu'en rejetant la demande de la société Wistar

Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3.

X... avait commis une faute en saisissant le tribunal de grande instance et en interjetant appel du jugement rendu par cette juridiction, qui avait été désignée par application du texte susvisé pour connaître

[D], d'avoir la garantie de pouvoir se livrer au contre-interrogatoire, la compétence des juridictions mauricienne ne serait pas conforme aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits

que les infractions comme les personnes poursuivies ne relèvent pas de la compétence particulière d'une autre juridiction. 13.