, que l'arrêt des ventes de matériels Aebi provoquait nécessairement à terme la perte de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de pièces détachées de ces matériels, la cour d'appel, indemnisant ainsi

X... est salarié de la Chambre des métiers et fut placé en position de détachement auprès de l'IFPP à compter de janvier 1981, que M.

et la réglementation applicable aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France, ne s'appliquait lors du contrôle.

1976 à 1992, date de son licenciement, comme chef de groupe, avait dès 1990, participé à la création de la société CHRONOFEU dont l'objet social était identique à celui de la société SICLI et avait démarché

[2] Légalité du détachement - Détachement "sur demande".

les parties pour être applicable à la relation de travail au moment de la signature du contrat de travail était la loi pakistanaise et qu'il a bien été accepté par le salarié, à l'occasion de son détachement

X..., fonctionnaire relevant du statut de la fonction publique hospitalière a été détaché auprès de l'Institut Gustave Roussy à compter du 1er avril 1987 pour occuper les fonctions de trésorier, qu'il

au sein de la filiale la SARL CERP ; que le détachement d'un salarié revêt, par nature, un caractère provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour du salarié sous l'ancienne subordination

absorbée peut revendiquer l'application de la convention collective applicable aux salariés de la société absorbante; que détient la qualité d'employeur conjoint la société accueillant un salarié en détachement

Durant l'été 2000, il a été détaché au sein de la filiale [3], société de droit français, pour laquelle il a effectué des missions notamment auprès de la société [1]. 4.

Attendu que la société BHV fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coemployeur, avec la société Villeroy et Bosch, de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'intégration du distributeur détaché

G..., la cour d'appel a relevé une période de détachement de 2008 à juin 2009 ; qu'en déclarant néanmoins la société Fitlane et M.

Le moyen critique les arrêts attaqués en ce que le procès-verbal des débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au

O..., le fonctionnaire détaché ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son détachement, l'article 21 du décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 précisant que le détachement de longue durée ne peut

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE. -

En dernier lieu, les sociétés font valoir que les démarches administratives accomplies par la société Attijariwafa Bank Europe ne sont que des formalités liées au détachement temporaire de Mme [F] et que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 25 avril 1999, le journal "La Dépêche du midi

à titre temporaire par son employeur auprès d'une entreprise utilisatrice est celui où se trouve l'établissement dans lequel il travaillait avant son détachement ; qu'en décidant que le lieu de travail