Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.

Article 21.445

—

. - Lorsque l'organisme évaluant le dommage n'est pas l'autorité compétente, le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type, cet organisme démontre que les informations sur lesquelles l'évaluation est basée sont adéquates soit

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'elles sont destinées à être détruites avec le consentement du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin et le consentement du détenteur des marchandises, qu'elles soient ou non transportées en petits envois, les marchandises restent retenues

Article 223 VW sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

à réaffecter en application du même premier alinéa ; 2° Le montant correspondant au produit du taux d'impôt complémentaire pour l'Etat ou le territoire multiplié par le montant des revenus passifs de l'entité constitutive pris en compte, par son détenteur

Article 5

—

-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient

Article 44

—

Un certificat de type supplémentaire reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique.

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

La saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 213-11-13 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressée par lettre recommandée au débiteur.

Article 6

—

Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.

Article L412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

Article L211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code rural (nouveau)

Tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Article L133-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 00

Code monétaire et financier

les parties sont liées par un contrat prévoyant expressément un terme, elles peuvent convenir de frais consécutifs à un remboursement exclusivement dans les cas suivants : 1° La demande de remboursement est antérieure au terme du contrat ; 2° Le détenteur

Article R775-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 31

Code de justice administrative

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce, le président de la formation de jugement peut, après en avoir informé les parties et, le cas échéant, le tiers détenteur de la pièce litigieuse, demander

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Arrêté du 16 juillet 1953 relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles

Elles seront confiées aux détenteurs du droit de pêche si ceux-ci en manifestent le désir et s'ils justifient posséder les moyens de les réaliser.

Article R511-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 40

Code de la sécurité intérieure

Tout agent de police municipale détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article R. 511-18 ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées au paragraphe 2 de la présente sous-section, que des armes, des éléments d'arme et des munitions

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Code rural (nouveau)

Le détenteur doit demander un passeport pour ledit animal lorsque celui-ci n'est pas destiné à un séjour temporaire.

Article 11

—

présent article, on entend par : 1° “Centre de réparation” : Tout site sur lequel peut être apporté un produit usagé, en vue de sa réparation sur ce même site ; 2° “Opérateur de service de réparation” : Tout site sur lequel peut être apporté par son détenteur

Article 9-6

—

Tout détenteur-éleveur de porcins transmet au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins une déclaration d'activité, conformément au chapitre 7 de la partie 8 de l'annexe du présent arrêté.

Article L613-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40

Code monétaire et financier

En cas d'insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces détenteurs.

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