de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 1994, qui a renvoyé Aimé X... devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur

du 13 novembre 2012, date à laquelle elle s'était rendue sur les lieux et avait eu la surprise de s'apercevoir que M.

prévaloir, conformément à l'article 2-1 des CCAP, les termes de la lettre d'engagement et de la note technique y attachée en date du 4 mai 1993, excluant l'exécution de tous travaux d'aménagement extérieur

de l'arrêt à intervenir, sollicitant la condamnation de la société Paillard à les garantir des restitutions des salaires pour la période comprise entre le 6 décembre 1999 et la date de l'arrêt à intervenir

les articles 1134 et 1184 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut pas fixer la date de résiliation d'un contrat à exécution successive à une date antérieure à celle de la première inexécution, laquelle

rendu le 3 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 15 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ;

Aux termes du deuxième, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

X..., président Arrêt n° 1293 FS-P+B Pourvois n° F 16-10.994 J 16-10.997 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme [P] [J], M.

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la chambre criminelle, en date du 3 novembre 2021, qui a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens,

Q... et la Mutuelle des architectes français ont fait valoir que seul le BET, maître d'oeuvre d'exécution, avait la charge de la conception des sols, au stade de laquelle l'épaisseur des dalles avait été

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour homicide involontaire et infraction à la

prévisionnelle de livraison était fixée au 15 juin 1992 et prévoyaient une faculté de renonciation à poursuivre l'exécution des baux par la société Nielsen, selon certaines modalités, avant cette date

Y... et B... n'ont pas comparu ; que, par arrêt du même jour, l'examen de l'affaire a été renvoyé, à l'audience du 26 juin 2017 à laquelle seul M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josette Y..., 2 / M.

: Jugement du Juge de l'exécution d'ALES en date du 03 Avril 2025, N°24/01112 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.