Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 815 résultats pour « date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les
Article 4
Le membre du collège, autre que le président d'une commission spécialisée, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne
Article L230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Article L54-11-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
à laquelle les activités de gestion de crédits commencent, de l'identité et de l'adresse de l'entité qu'il a ainsi nommée.
Article R148-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :
Article D221-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Un membre parmi ceux mentionnés au 3° de l'article D. 221-42 qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans
Article R146-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 33
A l'exception de son président et des membres désignés en application du a et du d du 3° de l'article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Article 6
Le lieu, la date et les modalités pratiques de cet examen sont laissés à l'initiative du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu d'affectation.
Article 3
Les membres de la commission paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
Article 48
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des
Article R5223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou la date de la dernière modification et comporte au moins les informations suivantes :
Article L2333-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle ce versement a été acquitté.
Article L2531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24
Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des services de mobilité se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté.
Article 696-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Elle comporte un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée et mentionne, en outre, son identité et sa nationalité, l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le
Article R612-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre de la présente section est tarifée comme prévu par les articles R. 181 à R. 184 du code de procédure pénale.
Article 635 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21
Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 €, la déclaration doit être réalisée : a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire
Article R7342-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a été demandée.
Article R*444-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté.
Article L1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Article L821-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57
Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.
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