Article R148-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 29 juillet 2018

Texte de l'article

A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article R148-8 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491301.20241210

3ème chambre

DTA_2400338_20260313

1ère chambre

DTA_2400223_20260113