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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372260cd580146773fc75d
18 janvier 1995
principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le 29 février 1984, faute d'enregistrement et par conséquent de date
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101458
6 février 2019
En second lieu, constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion
comm
61372432cd58014677413736
24 mars 2004
conforme constituait des irrégularités affectant également la validité de ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 3 / que lorsqu'une déclaration de créance a acquis date
613722c2cd5801467740121d
10 décembre 1996
sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00964
21 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01627
27 juin 2018
Euralys company SL et la société chinoise Fushi motor et que dès lors la plainte avec constitution de partie civile datant du 20 juin 2006 les faits seraient prescrits ; que ces contrats n'ont aucune date
CTX PROTECTION SOCIALE
6a022fbecdc6046d47670bcb
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/00393 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ64 N° de minute : 26/0229 RECOURS N° : Le Notification : Le A
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01959
21 septembre 2017
du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire qui mentionne les délais et voies de recours et en remet un au salarié et l'autre à l'employeur par tout moyen leur conférant une date
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03652
20 décembre 2017
Z..., non daté et non signé de la main du scripteur ; qu'il relève que l'unique élément figurant sur ce document relatif à une date est donc l'empreinte d'un tampon dateur, non identifiable en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2017:C300889
7 septembre 2017
procédure civile ; 2°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les
6137258ecd5801467741ec1d
26 janvier 1993
Une situation "hégémonique" bien tentante et l'on ne serait pas étonné de déboucher sur des malversations qui dureraient de longue date" ; "Certains parlent de travaux personnels effectués "sur le compte
Pôle 6 - Chambre 8
5fdcc793c1b40833136db2a3
30 octobre 2018
solde de tout compte est erronée et correspond manifestement en fait à la date d'élaboration du document par la S.A.
69e14919cdc6046d477ed5ae
9 avril 2026
[Z] de ses demandes, soutenant que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la survenance d’un fait soudain à date certaine aux temps et lieu du travail. Elle expose que la collègue dont M.
civ2
60794cc79ba5988459c46ec8
19 mai 1998
684 du Code de procédure civile selon lequel les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés si les créanciers le demandent, étaient inapplicables ; qu'en déclarant
613723efcd580146774101b3
26 juin 2002
il avait connaissance du contrat litigieux et ce qui le privait du droit de se prévaloir du défaut de date certaine de cet acte, sans préciser les raisons qui lui auraient permis d'affirmer ainsi qu'à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101050
28 septembre 2016
de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement
6079d3649ba5988459c58e00
22 janvier 1985
CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREUVE DE LA CESSION PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUT MOYEN, ECRIT OU NON, CONFERANT A CETTE CESSION DATE CERTAINE ; QU'EN DECIDANT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007672963
19 octobre 1979
PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M.
613723e9cd5801467740fc3c
25 septembre 2002
authentique excipé par les signataires était de nature à conférer, à l'égard des tiers, date certaine à un acte sous seing privé dont il relatait prétendument la teneur, et avait bien été établi avec
613723c6cd5801467740df9d
13 juin 2001
Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux baux successifs portant sur un même bien, le bail ayant acquis le premier date certaine, mais dont
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