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350 519 résultats pour « date certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372260cd580146773fc75d

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le 29 février 1984, faute d'enregistrement et par conséquent de date

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038101458

Admin. suprême

6 février 2019

6 février 2019

En second lieu, constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

comm

61372432cd58014677413736

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

conforme constituait des irrégularités affectant également la validité de ladite déclaration, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 3 / que lorsqu'une déclaration de créance a acquis date

Source officielle
CC

comm

613722c2cd5801467740121d

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la dette consentie par le défunt au profit de ses héritiers a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00964

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01627

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Euralys company SL et la société chinoise Fushi motor et que dès lors la plainte avec constitution de partie civile datant du 20 juin 2006 les faits seraient prescrits ; que ces contrats n'ont aucune date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fbecdc6046d47670bcb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/00393 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ64 N° de minute : 26/0229 RECOURS N° : Le Notification : Le A

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01959

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire qui mentionne les délais et voies de recours et en remet un au salarié et l'autre à l'employeur par tout moyen leur conférant une date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03652

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Z..., non daté et non signé de la main du scripteur ; qu'il relève que l'unique élément figurant sur ce document relatif à une date est donc l'empreinte d'un tampon dateur, non identifiable en l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300889

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

procédure civile ; 2°/ que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre cas, les

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec1d

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

Une situation "hégémonique" bien tentante et l'on ne serait pas étonné de déboucher sur des malversations qui dureraient de longue date" ; "Certains parlent de travaux personnels effectués "sur le compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

solde de tout compte est erronée et correspond manifestement en fait à la date d'élaboration du document par la S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14919cdc6046d477ed5ae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] de ses demandes, soutenant que celui-ci ne rapporte pas la preuve de la survenance d’un fait soudain à date certaine aux temps et lieu du travail. Elle expose que la collègue dont M.

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46ec8

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

684 du Code de procédure civile selon lequel les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés si les créanciers le demandent, étaient inapplicables ; qu'en déclarant

Source officielle
CC

civ3

613723efcd580146774101b3

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

il avait connaissance du contrat litigieux et ce qui le privait du droit de se prévaloir du défaut de date certaine de cet acte, sans préciser les raisons qui lui auraient permis d'affirmer ainsi qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101050

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et 78 alinéa 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Mais attendu qu'en l'absence de date certaine du mandat, la formalité de l'enregistrement

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58e00

Cassation

22 janvier 1985

22 janvier 1985

CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PREUVE DE LA CESSION PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUT MOYEN, ECRIT OU NON, CONFERANT A CETTE CESSION DATE CERTAINE ; QU'EN DECIDANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672963

Admin. suprême

19 octobre 1979

19 octobre 1979

PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M.

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc3c

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

authentique excipé par les signataires était de nature à conférer, à l'égard des tiers, date certaine à un acte sous seing privé dont il relatait prétendument la teneur, et avait bien été établi avec

Source officielle
CC

civ3

613723c6cd5801467740df9d

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence de deux baux successifs portant sur un même bien, le bail ayant acquis le premier date certaine, mais dont

Source officielle

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