société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO) aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie saoudite jusqu'au 31 mars 2001, date

mai 2002 les vendeurs ont avisé les consorts Y... de leur volonté de considérer la promesse comme caduque du fait du non respect du délai d'obtention du prêt ; qu'ayant obtenu le financement avant la date

parallèlement, par acte notarié du 12 mars 1998, la société Parc de la côte sauvage a, moyennant un certain loyer, donné à bail aux époux Y... un fonds de commerce de café-bar-restaurant, jusqu'à la date

porter nouvellement créée, pour une durée de trois mois, prolongée de trois nouveaux mois, sauf manifestation contraire de l'employeur ; que ce contrat a été en réalité exécuté jusqu'au 16 février 1989, date

La CRN ayant délivré aux preneurs, le 23 juin 2006, un congé à effet au 31 décembre 2006, date d'expiration du bail, ceux-ci l'ont assignée en nullité du bail pour violation des dispositions de l'article

antérieure à sa mise en disponibilité a le droit de demander à rester en position d'activité jusqu'à la date d'expiration du congé de maladie ; que, dans ces conditions, le centre hospitalier de Gap ne

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date

société Inel, preneur à bail de locaux à usage de bureaux appartenant à la société Selectinvest 3, a, par lettre recommandée du 19 avril 1993, notifié à celle-ci un congé pour le 31 octobre suivant, date

commercial ; que le 23 décembre 1983, les bailleurs ont donné congé avec offre d'une indemnité d'éviction à la locataire ; que cette dernière a accepté le congé et a remis les clefs le 31 décembre 1984, date

du 1er avril 1979, pour qu'il y exerce son activité de radiologue; que ce bail faisait référence aux dispositions du décret du 30 septembre 1953; qu'aucun congé n'a été délivré au locataire pour la date

capitaux à une entreprise de ce genre, même pour son propre compte ; qu'en contrepartie de cette clause, applicable, en France et dans les autres pays du Marché commun, pendant 12 mois à compter de la date

La date d'expiration du bail et de régularisation de la vente par acte authentique était fixée au 1er décembre 2011. 3.

D... a reconnu que la SCEA n'avait pas respecté son obligation de quitter les lieux le 1er avril 1993, date d'expiration du bail, si elle n'obtenait pas le financement nécessaire à l'acquisition des parcelles

duquel est venue Mme Z..., a vendu à M. et Mme A... l'appartement loué à Mme B... moyennant le prix de 380 000 francs ; que le 24 juillet 2000, les époux A... ayant signifié à Mme B... un congé pour la date

commerce appartenant à la société Café Leydet (société Leydet) suivant un contrat à durée déterminée, renouvelable sauf volonté des parties d'y mettre fin par un congé notifié trois mois au moins avant la date

14 janvier 1992), que la société Sovakle, mandataire de la société Sefimeg, propriétaire d'une résidence composée d'appartements donnés à bail, a notifié aux locataires une augmentation de loyer à la date

en litige à propos de l'exécution d'un marché de sous-traitance, ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; qu'un premier additif au règlement d'arbitrage a reporté d'un mois la date

1986, la société lui confirmait le 25 septembre que cette mesure s'imposait, ainsi qu'elle l'en avait avisée dès la fin de sa maladie, en raison de la rupture d'office de son contrat le 23 juillet 1986 date

démission le 7 novembre 1985, réitérant son désir d'être libre le 1er décembre ce qui n'a pas été accepté par l'employeur qui lui a fait connaître qu'il devait assurer normalement jusqu'au 7 février 1986, date

X... reconnaissait avoir mis en location-gérance à la date du 4 juillet 1999 sa propriété"  " pour une durée de trois ans avec engagement de promesse de vente à la date d'expiration de celle-ci, à Mlles