X..., de nationalité algérienne, est entré sur le territoire en 1979 ; qu'il justifie avoir sa résidence habituelle en France depuis cette date ; qu'il suit de là que l'arrêté de reconduite à la frontière

rejetant sa candidature à une intégration directe dans la magistrature ; 2°) d'ordonner sa nomination à compter du 10 avril 1989 et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter de cette même date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du vice-consul de France à Tunis en date du 29 juillet 1996 refusant de lui délivrer un visa ; 2°) d'ordonner le sursis

l'appartement entre 2006 et 2016 par les époux yamos, de les décrire et d'indiquer s'ils sont à l'origine d'une différence de superficie entre ces deux dates, de déterminer si des travaux ont été réalisés

termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Considérant qu'aux termes de l' article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsque il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 du 16 juillet 1980, modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, issu de la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige du fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé

fixée pour la remise des clés des lieux vides était le 1er octobre 1980 ; que les juges du fond ont cependant considéré que cette pénalité n'était due qu'à partir du 15 janvier 1981, date de départ du

Sur l'exigibilité de la dette Conformément à l’article 35-2 du décret du 17 mars 1967 il a été adressé à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par

       A une date non déterminée, la requérante fut licenciée pour faute grave.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 7 mai 1996 en tant qu'elle lui a infligé un blâme ; 2°) de supprimer toute pièce ou

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1999, l'ordonnance en date du 1er décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil