le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi.

- Nous avons note' que lors de sa premie're embauche en contrat à durée déterminée, de's le premier jour d'exe'cution du contrat de travail, vous aviez accorde' un acompte a' celui-ci, alors que cela

COUMET, commissaire à l'exécution du plan des sociétés anonymes DUCLER frères et entreprise DUCLER, 3°/ de Monsieur Guy Z..., administrateur judiciaire, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., pris

et à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la qualité de salarié ne peut être reconnue à celui qui est investi d'un mandat social que s'il se trouve, au sein de

, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'une jurisprudence bien établie, le salarié, qui se dispense lui-même de venir travailler dans l'entreprise pendant la durée du préavis ne peut prétendre au versement

travail au salarié ou qu'il le dispense de travailler jusqu'au terme du délai de préavis qu'il devra payer l'indemnité compensatrice de délai congé à caractère salarial ; qu'en décidant qu'aucune somme

Licencié pour motif disciplinaire par lettre du 11 avril 2013, avec dispense d'exécution de son préavis de deux mois, il a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2017 de demandes en paiement de

Muni de mon premier bulletin de salaire qui s'étend de la période de février 2000. J'ai bien noté que mon préavis s'élève à 2 mois au vu de mon ancienneté d'environ 20 ans.

l'exception soulevée par la société Axa France sans avoir à renvoyer cet examen aux juges du premier degré ; que, dans ses conclusions, la société Axa France exposait que M.

X... a été engagé le 27 mai 1977 par la société Tradivin en qualité de VRP exclusif ; que celle-ci a été ensuite absorbée par la société Henri Maire ; que le premier contrat de travail signé par les parties

» En l'espèce, il résulte du jugement rendu par les premiers juges le 10 février 2025 que le salarié n'a pas formé en première instance de demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale de son

Y... a étéengagé le 7 janvier 1987, par la société CarrefourVenissieux, en qualité de cadre stagiaire, par contrat ditde probation, daté du 21 novembre 1986, prévoyant, outreune période d'essai de trois

en présence de Monsieur [M] [K], Greffier-stagiaire PROCÉDURE : Date de la première évocation : 23 Septembre 2025 Date des débats : 24 Février 2026 Date de la mise à disposition : 20 Mai 2026 EXPOSÉ

B... a été engagé en qualité de directeur commercial avec la même rémunération que celle prévue dans la lettre du 19 décembre, et qu'un préavis de six mois en cas de rupture a été stipulé ; que le 3 janvier

provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.

Y..., engagé le 25 juillet 2002 par la société Transnord, devenue Bourgey Montreuil Nord, en qualité de conducteur poids lourds, a été licencié le 13 juin 2013 avec dispense d'exécution de son préavis

cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, un chantier réalisé en juin 1999 ayant ouvert droit à la même date

- sur l'indemnité compensatrice de préavis : alors qu'elle n'a pas sollicité de dispense de préavis, l'employeur ne lui a rémunéré qu'à moitié la durée de préavis, suite à sa démission.

[G] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 23 juin 2022 et dispensé de l'exécution de son préavis. À la date du licenciement, M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et sixième moyens réunis dirigés contre la société Usinor Sacilor : Attendu que M.